Révision du loyer excessive

bonjour,

si un loyer d'habitation n'a pas été révisé depuis + de 12 mois, le bailleur est présumé y avoir renoncé (loi du 6/7/1989) : pas de révision pour vous au 1°/07/2022, il a donc renoncé à cette 1ère révision... cependant, il aurait pu  la faire en cours de bail, à partir de la date de sa demande (PAS de "rétroactivité" pour les révisions de loyer depuis la loi ALUR de Mars 2014), c'est à dire seulement au prorata des mois restant jusqu'à la révision suivante du 1°/07/2023 (*).

Mais ce n'est pas le cas, puisqu'il vous informe d'une révision << pour le 1°/07/2023 >>...

Mais en se trompant de formule (le Trimestre est juste), puisque, même quand un loyer n'a pas été révisé dans les 12 mois, la formule reste toujours la même (N étant l'année où la révision est pratiquée) :

Loyer actuel [HC pour des "provisions" sur charges (*)] / indice du T année N-1 x Indice du T année N = Nouveau loyer

donc : Loyer actuel (HC) / indice du T1 2022 x indice du T1 2023

soit : 680 € / 133,93 x 138,61 = 703,76 €

(*) la formule est quelque peu différente quand il y a un "forfait" de charges.

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cdt.

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(*) SI la révision avait été faite au 1°/07/2022, le nouveau loyer (du 1°/07/2022 au 30/06/2023) aurait été de :

loyer actuel HC / indice du T année 2021 x indice du T année 2022 -> soit : 680 € / 130,69 x 133,93 = 696,85 € : avec une demande de "rattrapage" pour les mois restant jusqu'à la révision de juillet 2023, votre bailleur aurait pu vous demander un nouveau loyer pour "les mois restant" à partir de sa demande, que nous allons supposer avoir été faite le 1°/04/2023 et avec donc les indices qu'il aurait utilisés pour la révision du 1°/07/2022 : le nouveau loyer aurait été de 696,85 € seulement du 1°/04/2023 (jour de sa demande) au 30/06/2023 .... et, ensuite, la révision au 1°/07/2023 aurait été : 696,85 € / indice T1 2022 (133,93) x indice T1 2023 (138,61) = 721,20 €......... sauf que la formule à utiliser est TOUJOURS (= dans TOUS les cas) : / année N-1 et x année N. [et PAS, comme votre bailleur voudrait le faire : / année N-2 (ou -3 ou -4 ...etc.) x année N].

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Si votre bailleur est récalcitrant, dites-lui de s'adresser à l'ADIL la plus proche de votre location : des juristes de l'immobilier lui répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bonjour,

Normalement le bail indique le trimestre de référence et si tel n'est pas le cas c'est le dernier indice paru avant le 01/07/2023 en ce qui vous concerne celui paru au JO le 16/04/2023. Cela devrait faire une augmentation de 3,49 %.

Votre bailleur se trompe le T 1 de 2022 est de 133,93

Donc un loyer de 703,73

Cordialement