Envoi recommandé avec accusé de réception non retiré par le destinataire
Pedro
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23 mai 2019 à 14:08
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 mai 2019 à 18:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2019 à 14:10
23 mai 2019 à 14:10
Bonjour,
Vous lui remettez en mains propres contre signature
ou
Vous faites signifier par huissier
Vous lui remettez en mains propres contre signature
ou
Vous faites signifier par huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2019 à 14:45
Imagine tu es convoqué à un entretien préalable ou viré et tu ne vas jamais chercher ta lettre
23 mai 2019 à 17:52
Si je suis ton raisonnement, je ne peux ni aller au rendez vous ni savoir que je suis viré si je ne retire pas la lettre...alors comment considérer qu'elle est lue ?
23 mai 2019 à 18:33
La personne avait été convoquée à l'entretien prealablé au licenciement n'a pas été chercher son courrier et le licenciement s'est fait sans elle
Elle n'a plus non plus été chercher sa lettre de licenciement et à été aux prudhommes quand l'entreprise lui refusait l'entrée
Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut d’adressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en l’état de la jurisprudence actuelle.