Envoi recommandé avec accusé de réception non retiré par le destinataire
Pedro
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur ne récupère pas mon courrier de démission, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Quels sont mes droits ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Imagine tu es convoqué à un entretien préalable ou viré et tu ne vas jamais chercher ta lettre
Si je suis ton raisonnement, je ne peux ni aller au rendez vous ni savoir que je suis viré si je ne retire pas la lettre...alors comment considérer qu'elle est lue ?
La personne avait été convoquée à l'entretien prealablé au licenciement n'a pas été chercher son courrier et le licenciement s'est fait sans elle
Elle n'a plus non plus été chercher sa lettre de licenciement et à été aux prudhommes quand l'entreprise lui refusait l'entrée
Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut d’adressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en l’état de la jurisprudence actuelle.