Envoi recommandé avec accusé de réception non retiré par le destinataire

Pedro -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon employeur ne récupère pas mon courrier de démission, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Quels sont mes droits ?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Vous lui remettez en mains propres contre signature

    ou

    Vous faites signifier par huissier
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    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
       
      Bonjour marley il me semble qu'en droit du travail la lettre est considérée comme lue à sa première présentation
      Imagine tu es convoqué à un entretien préalable ou viré et tu ne vas jamais chercher ta lettre
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      1. Utilisateur anonyme > tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Salut ma belle,

        Si je suis ton raisonnement, je ne peux ni aller au rendez vous ni savoir que je suis viré si je ne retire pas la lettre...alors comment considérer qu'elle est lue ?
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    2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
       
      Parce que jai eu ce cas de figure aux prudhommes
      La personne avait été convoquée à l'entretien prealablé au licenciement n'a pas été chercher son courrier et le licenciement s'est fait sans elle
      Elle n'a plus non plus été chercher sa lettre de licenciement et à été aux prudhommes quand l'entreprise lui refusait l'entrée

      Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut d’adressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en l’état de la jurisprudence actuelle.
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  2. fouadbou_4830 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour,
    Il s'agit d'une preuve donc pas de souci pour vous.
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