Envoi recommandé avec accusé de réception non retiré par le destinataire
Pedro
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur ne récupère pas mon courrier de démission, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Quels sont mes droits ?
Mon employeur ne récupère pas mon courrier de démission, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Quels sont mes droits ?
2 réponses
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Bonjour,
Vous lui remettez en mains propres contre signature
ou
Vous faites signifier par huissier
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Parce que jai eu ce cas de figure aux prudhommes
La personne avait été convoquée à l'entretien prealablé au licenciement n'a pas été chercher son courrier et le licenciement s'est fait sans elle
Elle n'a plus non plus été chercher sa lettre de licenciement et à été aux prudhommes quand l'entreprise lui refusait l'entrée
Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut d’adressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en l’état de la jurisprudence actuelle.
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Bonjour,
Il s'agit d'une preuve donc pas de souci pour vous.