Envoi recommandé avec accusé de réception non retiré par le destinataire

- - Dernière réponse : tania57
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15 juin 2019
- 23 mai 2019 à 18:33
Bonjour,
Mon employeur ne récupère pas mon courrier de démission, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Quels sont mes droits ?
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Merci
Bonjour,

Vous lui remettez en mains propres contre signature

ou

Vous faites signifier par huissier

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tania57
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4665 -
Bonjour marley il me semble qu'en droit du travail la lettre est considérée comme lue à sa première présentation
Imagine tu es convoqué à un entretien préalable ou viré et tu ne vas jamais chercher ta lettre
Marley-18
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3854 > tania57
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-
Salut ma belle,

Si je suis ton raisonnement, je ne peux ni aller au rendez vous ni savoir que je suis viré si je ne retire pas la lettre...alors comment considérer qu'elle est lue ?
tania57
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15 juin 2019
4665 -
Parce que jai eu ce cas de figure aux prudhommes
La personne avait été convoquée à l'entretien prealablé au licenciement n'a pas été chercher son courrier et le licenciement s'est fait sans elle
Elle n'a plus non plus été chercher sa lettre de licenciement et à été aux prudhommes quand l'entreprise lui refusait l'entrée

Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut d’adressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en l’état de la jurisprudence actuelle.
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23 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Il s'agit d'une preuve donc pas de souci pour vous.
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