Saisie pour dégradations appartement sans tribunal
Bonsoir,
Voilà mon soucis, j'étais en location dans un appartement communale.
Je devais verser mon loyer donc au trésor public.
J'ai quittée cet appartement il y a maintenant 3 ans.
Cependant je me bats avec une saisie de 18 000 euros pour des sois disant dégradations, alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté.
Ce qui me chagrine c'est que l'huissier en question ne me réclame rien, mais le trésor public lui me menace par des courriers de relance de me saisir pour ces fameux 18 000 euros.
Aucun jugement n'a été prononcé, l'huissier n'a rien déposé au tribunal.
Je pense que le trésor public ne peut pas me saisir pour ses soit disant dégradations sans jugement prononcé et j'aimerai savoir si j'ai raison ou tort ?
Car c'est un dialogue de sourd et je n'ai pas envie de payer pour la vétusté, cest déjà pour ça que je susi partie car le maire ne faisait rien pour l'appartement.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'apporter une réponse positive ou négative.
2 réponses
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Contributeur
Bonjour,
Le trèsor public peut se "servir" sur vos comptes.
Vous devriez engager une procédure pour contester cette somme
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@Elow2.0
bonjour,
"... alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté."
Rappelez à vos différents interlocuteurs ces textes de loi :
- Art 1155 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. >>
- Décret 2016 - 382 du 30/03/2016 art. 3-4° : << Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. >>
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cdt.
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@djivi38
Merci pour votre réponse
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Le trésor public fait il etat d'un titre exécutoire dans les différents courriers de relance.