Saisie pour dégradations appartement sans tribunal
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Voilà mon soucis, j'étais en location dans un appartement communale.
Je devais verser mon loyer donc au trésor public.
J'ai quittée cet appartement il y a maintenant 3 ans.
Cependant je me bats avec une saisie de 18 000 euros pour des sois disant dégradations, alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté.
Ce qui me chagrine c'est que l'huissier en question ne me réclame rien, mais le trésor public lui me menace par des courriers de relance de me saisir pour ces fameux 18 000 euros.
Aucun jugement n'a été prononcé, l'huissier n'a rien déposé au tribunal.
Je pense que le trésor public ne peut pas me saisir pour ses soit disant dégradations sans jugement prononcé et j'aimerai savoir si j'ai raison ou tort ?
Car c'est un dialogue de sourd et je n'ai pas envie de payer pour la vétusté, cest déjà pour ça que je susi partie car le maire ne faisait rien pour l'appartement.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'apporter une réponse positive ou négative.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, j'ai contestée par courrier avec AR au Maire, aux impots, ce qui reste sans réponse.
Quand vous dites une procédure c'est via les impôts ou on parle de procédure via avocat ?
bonjour,
"... alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté."
Rappelez à vos différents interlocuteurs ces textes de loi :
.
cdt.
Merci pour votre réponse