Saisie pour dégradations appartement sans tribunal

Elow2.0 - 26 avril 2023 à 01:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mai 2023 à 11:54

Bonsoir,

Voilà mon soucis, j'étais en location dans un appartement communale.

Je devais verser mon loyer donc au trésor public.

J'ai quittée cet appartement il y a maintenant 3 ans.

Cependant je me bats avec une saisie de 18 000 euros pour des sois disant dégradations, alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté.

Ce qui me chagrine c'est que l'huissier en question ne me réclame rien, mais le trésor public lui me menace par des courriers de relance de me saisir pour ces fameux 18 000 euros. 

Aucun jugement n'a été prononcé, l'huissier n'a rien déposé au tribunal.

Je pense que le trésor public ne peut pas me saisir pour ses soit disant dégradations sans jugement prononcé et j'aimerai savoir si j'ai raison ou tort ?

Car c'est un dialogue de sourd et je n'ai pas envie de payer pour la vétusté, cest déjà pour ça que je susi partie car le maire ne faisait rien pour l'appartement.

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'apporter une réponse positive ou négative.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
26 avril 2023 à 08:56

Bonjour,

Le trèsor public peut se "servir" sur vos comptes.

Vous devriez engager une procédure pour contester cette somme

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Merci pour votre réponse, j'ai contestée par courrier avec AR au Maire, aux impots, ce qui reste sans réponse. 

Quand vous dites une procédure c'est via les impôts ou on parle de procédure via avocat ?

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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392 > Elow2.0
26 avril 2023 à 16:43

bonjour,

"... alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté."

Rappelez à vos différents interlocuteurs ces textes de loi :

  • Art 1155 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. >>
  • Décret 2016 - 382 du 30/03/2016 art. 3-4° : << Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. >>

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cdt.

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Elow2.0 > djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
27 avril 2023 à 15:57

Merci pour votre réponse 

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
1 mai 2023 à 11:54

Le trésor public fait il etat d'un titre exécutoire dans les différents courriers de relance.

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