Saisie pour dégradations appartement sans tribunal
Elow2.0
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26 avril 2023 à 01:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mai 2023 à 11:54
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2 réponses
feloxe
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26 avril 2023 à 08:56
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Bonjour,
Le trèsor public peut se "servir" sur vos comptes.
Vous devriez engager une procédure pour contester cette somme
sleepy00
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1 mai 2023 à 11:54
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Le trésor public fait il etat d'un titre exécutoire dans les différents courriers de relance.
26 avril 2023 à 14:19
Merci pour votre réponse, j'ai contestée par courrier avec AR au Maire, aux impots, ce qui reste sans réponse.
Quand vous dites une procédure c'est via les impôts ou on parle de procédure via avocat ?
26 avril 2023 à 16:43
bonjour,
"... alors que l'huissier qui a fait l'état des lieux précise bien que c'est de la vétusté."
Rappelez à vos différents interlocuteurs ces textes de loi :
.
cdt.
27 avril 2023 à 15:57
Merci pour votre réponse