Porte coupe feu en sous sol Obligation ou non

momone14 - 22 avril 2023 à 16:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 avril 2023 à 08:06

Bonjour,

Notre copropriété comporte 3 immeUbles de 3 étages, construits dans les années 1972; 

Entre les sous-sols menant aux caves et aux garages et les escaliers nous avons de simples porte avec un verrou, et de plus en très mauvais état; 

Quelles sont les réglementations en terme d'incendie et de sécurité pour ces portes; 

Peut on dire que nous avons l'obligation d'installer des porte sécurité, coupe -feu ?

Avec tous mes remerciement pour votre aide, Monique

3 réponses

BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
22 avril 2023 à 17:18

Après son inspection, la commission communale de sécurité a-t-elle signalé un quelconque manquement aux obligations de sécurité incendie à ce sujet ?

 

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rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 527
23 avril 2023 à 09:35

Bonjour,

Pour des porte coupe feu, je ne sais pas, mais le bon sens voudrait que l'on mette des barres anti panique plutôt que des verrous ...... 

Si vous faites passer une commission sécurité, elle vous dira tout ce qui ne va pas, mais ne vous dira pas la légalité. Demandez à un organisme de contrôle de vous dire si vous etes dans la légalité ou non. Attention, car dans ce cas, elle vous demandera les travaux antérieurs....

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
24 avril 2023 à 08:06

Bonjour

Voir l'article 10 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection incendie des bâtiments d'habitation. Même si ces dispositions sont obligatoires pour les demandes de PC postérieures au 01/10/2015, rien ne vous empêche de demander de faire évoluer les règles de sécurité dans la copropriété.

A minima il sera malgré tout de faire respecter les disposition de l'article 100 de l'arrêté susvisé en affichant les consignes et plans de sécurité


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