Dérogation engagement des 6 ans par l'Anah
FetePapilles Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
En septembre 2018 nous avons reçu une subvention de l'Anah pour effectuer des travaux dans ma résidence principale.
Suite à de très gros problèmes de santé nous sommes obligés de quitter notre maison pour partir vivre chez notre fils dans une autre région. Sachant que nous ne reviendrons plus dans cette maison inadaptée à notre situation, nous avons décidé de vendre notre maison en vente à terme.
Nous venons de recevoir un courrier du service de contrôle de l'Anah une demande de documents (avis de taxe d'habitation et attestation d'assurance habitation et quittances d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone) pour vérifier que nous habitons bien dans notre maison. Obligation de faire mentionner que c'est au nom de mon mari puisque c'est lui qui est notifié sur le dossier.
Y a t-il une possibilité de demander une dérogation pour raison de santé afin de pouvoir quitter et vendre notre maison avant les 6 ans règlementaires ? Je précise que je n'arrive pas à avoir les renseignements par téléphone ils se refilent la patate chaude d'un service à l'autre.
Avez-vous des conseils à nous donner.
Merci de vos futures réponses.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Le remboursement des aides ANAH, est au prorata (en cas de vente avant les 6 ans).
Donc pas d'inquiétude de ce coté là, vous pouvez vendre.
Le notaire versera à l'ANAH sur le montant de la vente les mois manquant .
Voir avec l'ANAH le montant à devoir en cas de vente.
Le montant est dégressif, plus les mois passe avant la vente, moins vous rembourserez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse mais l'Anah refuse de me fournir le montant restant. L'engagement court jusqu'au 22/09/2024. La vérificatrice a classer le dossier et ne veut rien savoir. Que dois-je faire pour avoir l'info, à qui l'adresser ?