Dérogation engagement des 6 ans par l'Anah

FetePapilles Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2023 - 20 avril 2023 à 08:55
FetePapilles Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2023 - 21 avril 2023 à 11:14

Bonjour

En septembre 2018 nous avons reçu une subvention de l'Anah pour effectuer des travaux dans ma résidence principale.

Suite à de très gros problèmes de santé nous sommes obligés de quitter notre maison pour partir vivre chez notre fils dans une autre région. Sachant que nous ne reviendrons plus dans cette maison inadaptée à notre situation, nous avons décidé de vendre notre maison en vente à terme.

Nous venons de recevoir un courrier du service de contrôle de l'Anah une demande de documents (avis de taxe d'habitation et attestation d'assurance habitation et quittances d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone) pour vérifier que nous habitons bien dans notre maison. Obligation de faire mentionner que c'est au nom de mon mari puisque c'est lui qui est  notifié sur le dossier. 

Y a t-il une possibilité de demander une dérogation pour raison de santé afin de pouvoir quitter et vendre notre maison avant les 6 ans règlementaires ? Je précise que je n'arrive pas à avoir les renseignements par téléphone ils se refilent la patate chaude d'un service à l'autre.

Avez-vous des conseils à nous donner.

Merci de vos futures réponses.

Cordialement.

1 réponse

Bonjour,

Le remboursement des aides ANAH, est au prorata (en cas de vente avant les 6 ans).

Donc pas d'inquiétude de ce coté là, vous pouvez vendre.

Le notaire versera à l'ANAH sur le montant de la vente les mois manquant .

Voir avec l'ANAH le montant à devoir en cas de vente.

Le montant est dégressif, plus les mois passe avant la vente, moins vous rembourserez.

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FetePapilles Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2023
21 avril 2023 à 11:14

Merci de votre réponse mais l'Anah refuse de me fournir le montant restant. L'engagement court jusqu'au 22/09/2024. La vérificatrice a classer le dossier et ne veut rien savoir. Que dois-je faire pour avoir l'info, à qui l'adresser ?

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