Enregistrer au cadastre une division d'un terrain

Je recherche des infos à propos d’un détachement de parcelle et plus précisément quand aux conditions d’enregistrement au cadastre

Pour être prise en compte par les services cadastraux, la division de parcelles doit être préparée par un géomètre-expert puis faire l'objet d'actes notariés publiés au Service de la Publicité Foncière (SPF). Une fois seulement ces formalités terminées, le cadastre peut entériner les mises à jour.

Le géomètre expert me dit que l’enregistrement au cadastre de ce nouveau découpage (4 parcelles) ne pourra avoir lieu que seulement au moment de la vente de la partie à mettre en vente car il faut un document du notaire au motif que le cadastre ne peut faire l’enregistrement que si et seulement si un notaire le demande.

Concrètement, la division de parcelles doit obligatoirement précéder la vente.

La vente d'une parcelle détachée de la parcelle actuelle ne pourra pas avoir lieu si les actes notariés ne sont pas publiés au SPF. 

La division de parcelles pourrait être confiée au notaire lors de la vente mais l'ordre des formalités doit être respecté (division puis vente), ce qui retardera les formalités de vente.

Les délais liés à ces 2 formalités doivent être pris en compte et il conviendra donc signaler à l'acquéreur que la division n'est pas encore finalisée, ce qui peut en refroidir certains. 

à ce jour, suite au bornage, le terrain initial est bien dans les fait divisé en 4 parcelles et cette réalité n‘est pas traduite au cadastre

Non, à ce jour, le géomètre-expert a posé des bornes mais sans la finalisation de la division par un notaire, ces bornes n'ont aucun effet. 

Bonjour

il faut un document du notaire au motif que le cadastre ne peut faire l’enregistrement que si et seulement si un notaire le demande.

Il y a peut-être matière à discussion car j'ai lu ceci:

"[Le] but [de la division parcellaire] est de morceler une propriété en plusieurs parcelles distinctes. Pour ce faire, un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) doit être dressé par le Géomètre-Expert. Une fois validé par le propriétaire du terrain, ce document est envoyé au cadastre permettant d’obtenir de nouveaux numéros de parcelles. Ceux-ci sont alors communiqués au notaire chargé de la vente des lots. Cette opération est obligatoire pour effectuer la vente des lots. "

Confirmé par ceci:

https://www.geometre-expert.fr/prestation/foncier/division-de-propriete/

https://www.geometre-expert.fr/prestation/foncier/conservation-cadastrale-et-publicite-fonciere/

Source: https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/entreprise/billets-experts/957-procedures-foncieres-urbanisme

Sauf erreur d'interprétation, il semble que le géomètre peut faire le nécessaire auprès de l'administration fiscale pour établir un nouveau plan cadastral.

.

Cette division de parcelle en vue de construire a-t-elle été autorisée par l'administration. Autrement dit: avez-vous déposé une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) pour faire cette division ?

S'il y a bien eu une DP, cette division deviendra définitive quand:

• la division aura été effective avec transmission des infos aux services fiscaux.
• une fois la division faite , il faudra obligatoirement fournir la DAACT en mairie. Ce la permettra de figer les droits à construire pendant 5 ans.

Hello, Merci de vos réponses

− A Josh

De quoi renouer avec mes souvenirs « au nom de la loi » l’inoubliable Steve mc queen

C’était une autre époque !!

Pour en revenir à notre affaire

Le DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) a bien été adressé par le géomètre expert et j’attends le retour du cadastre

A la question « avez-vous déposé une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) pour faire cette division ? » je répons non

Il y a eu simplement une réunion voisin + mairie pour entériner le projet de division.

Moralité puisque il n’y a pas eu de DP il ne peut y avoir de DAACT ??

− A Gayomi

Il est clair que l’ordre des formalités doit être respecté.

Dans ce cas, et pour gagner du temps, puis je demander à mon notaire de faire les formalités d’enregistrement de la division auprès du SPF?? (Coût à voir)

Merci encore pour votre aide

Slts