Comment ne pas etre expulse pmr
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour
nous sommes en maison location notre propriétaire veut reprendre sa maison et nous n arrivons pas a trouver autre chose etant invalide a 80% SI JE NE TROUVE RIEN DANS LE DÉLAIS DONNE PAR LE propriétaire A T ELLE LE DROIT DE NOUS EXPULSER
merci
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Dans un premier temps, nous avons besoin de connaitre la date d'entrée bail.
Puis de quelle façon votre propriétaire vous signifie cette reprise de logement..
Si par R-AR la date de ce courrier.
Si le courrier est légitime (ce qui est une grosse condition), Rien n'est prévu en terme d'obligation de relogement pour les personnes pmr, et non seulement votre bailleur est en droit de lancer une procédure pour expulsion, mais si il a bien prévu son coup, il pourra en plus vous demander des indemnités d'occupation pouvant aller jusqu'à trois fois votre loyer.
Prenez contact rapidement avec une assistante sociale, que ce soit pour valider la validité du congé, ou vous aider à vous reloger au plus vite si le congé est légitime.
bonjour,
êtes-vous des locataires "protégés" = + de 65 ans ET avec des revenus ne dépassant pas les plafonds ?
OU votre bailleur aurait-il + de 65 ans OU avec des revenus ne dépassant pas les mêmes plafonds ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail en cours ET en respectant son préavis, c'est à dire : est-ce que vous avez réceptionné sa notification de congé avant les 6 derniers mois du bail en cours si location nue (OU avant les 3 derniers mois du bail en cours si location meublée) ?
Par exemple : "date d'effet" d'un bail de 3 ans... disons le 25/07/2017 -> fin du bail en cours = le 24/07/2023 -> la réception de la notification du congé doit se faire au plus tard le 24/01/2023.
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SI le congé a bien été donné conformément à la loi, vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, à défaut :
- voir les risques encourus expliqués post 2,
- tentez de trouver un accord (écrit) avec votre bailleur qui pourrait, éventuellement, vous autoriser à rester un peu plus longtemps... mais ça ne serait que reculer pour mieux sauter....
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Vous pouvez aussi prendre contact avec l'ADIL la + proche de votre location : des juristes vous aideront gratuitement, en vous disant déjà si le congé est conforme à la loi :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...