Puis je travailler en étant en arrêt maladie

Bonjour

En arret maladie vous n'êtes pas autorisé à avoir une autre activité que celle de vous soigner .

Donc avoir une activité, qui plus est rémunéré vous fait prendre le risque de rembourser l'intégralité de votre traitement et d'être considéré comme fraudeur avec les pénalités qui vont avec .

Article L323-6

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.

Une décision de justice en ce sens :

"Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'agent assermenté de la caisse avait constaté à plusieurs reprises la présence de M. X... dans le restaurant où il avait été vu en train de discuter de factures et de devis avec les serveurs, répondre au téléphone, vérifier la caisse et surveiller les tables ; que M. X... avait lui-même indiqué être présent dans son restaurant de 11 heures 30 à 15 heures, trois fois par semaine, et se rendre au club de tennis en fin de semaine pour y déjeuner ; que la personne en charge de la comptabilité du restaurant avait indiqué que M. X... occupait les fonctions de gérant, signait les contrats de travail ainsi que tous les documents légaux nécessaires au fonctionnement de l'entreprise et avalisait les achats de marchandises ; qu'il résultait d'une attestation de la banque, fournie par M. X..., que sa fille n'était devenue gérante que postérieurement à la période d'indemnisation par la caisse ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, d'une part et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, que le bénéficiaire avait contrevenu à l'interdiction d'exercer toute activité pendant l'arrêt de travail indemnisé, d'autre part, qu'en s'abstenant dans ces circonstances de déclarer son activité à la caisse et en poursuivant son activité professionnelle alors qu'il était en arrêt de travail, il avait frauduleusement perçu des indemnités journalières de sorte que la prescription biennale de l'action en remboursement de la caisse n'était pas encourue ;

Bonjour,

Copier/coller CPAM Amélie

VOS OBLIGATIONS PENDANT VOTRE ARRÊT MALADIE

Votre médecin indique sur votre avis d'arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Conclusion: pas de travail durant cet arrêt, uniquement les soins vous permettant de vous rétablir

Bonjour,

Un excellent document rédigé par le centre de gestion du Calvados ( CDG14) dans lequel vous trouverez qu'effectivement un travail rémunéré pendant un congé de maladie n'est possible qu'avec l"'accord de la collectivité.

https://cdg14.fr/wp-content/uploads/2017/12/Droit-obligations-RG-fonctionnaire.pdf