Formation harcèlement de leur part
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'envoie ce message car je reçois un harcèlement de leur part en mail en stipulant que si je ne paye pas, ils enverront la SORREC, sachant de plus que j'ai demandé à arrêté pendant les 3 mois donc dans les temps avec preuve puis une dame qui m'appelle et me dit par téléphone "je comprends, je vous demande donc de payer l'année :600€...je n'étais même pas au courant et je ne le savais même pas. Concernant la SORREC, le cours Servais m'ont envoyé ceci :
2 réponses
Bonjour
Il s'agit des Cours Servais me suggère ma Crystal Ball....
Un arrêt des paiements fractionnés entraine l'exigence du paiement de l'intégralité de ce qui reste dû.. Sauf si la résiliation a été demandée dans les 3 mois (par LRAR preuve irréfutable..) suivant le début du Contrat. Dans ce cas seul 30% max de la formation est exigible.
Les conditions de l'Article L444-8 du Code de l'Education ont elles été respectées? (Eventuel cas de nullité du Contrat)
Les 600€ correspondaient à ces 30%.
Quant à la SORREC c'est une Officine de Recouvrement amiable qui va mettre la pression avec les petites menaces habituelles..
Question: la résiliation a bien été faite endéans les 3 mois ET par LRAR?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...