Non respect du jugement
Silvie
-
Modifié le 3 avril 2023 à 17:32
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 avril 2023 à 17:49
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 avril 2023 à 17:49
A voir également:
- Non respect du jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12416
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
5 309
3 avril 2023 à 17:49
3 avril 2023 à 17:49
Bonjour,
Vous adressez une lettre recommandée avec AR à votre banque en joignant la copie du jugement. Et vous n'oubliez pas de conserver une copie de ces envois, postaux compris.