Non respect du jugement
Ulysse5818 Messages postés 12832 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 3 avril 2023 à 17:49
Bonjour, j'ai bénéficié en octobre 2022 d'un effacement de dette par jugement, or, je viens de recevoir une lettre de la banque comme quoi il me reste une somme à rembourser. J'ai bien regardé le numéro de crédit sur le courrier et il fait partie des sommes qui ont été effacées, que dois, je faire pour faire cesser ses envois de courrier qui n'ont plus lieu d'être ? Écrire à la banque de surendettement pour signaler ce courrier ou écrire à l'expéditeur de ce courrier ?
- Non respect du jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Non-respect horaire fermeture bar - Forum licenciement
1 réponse
3 avril 2023 à 17:49
Bonjour,
Vous adressez une lettre recommandée avec AR à votre banque en joignant la copie du jugement. Et vous n'oubliez pas de conserver une copie de ces envois, postaux compris.