Changement menuiseries
rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la prochaine assemblée des copropriétaires, j'ai demandé de mettre à l'ordre du jour mon intention de changer les menuiseries de mon appartement (passage du bois au PVC)
Si les copropriétaires me donnent leur accord, est-ce que cela m'oblige à faire ces travaux, ou est-ce que je suis libre de faire, ou de ne pas faire ces travaux (pour des raisons financières)?
Je vous remercie.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
et cela dans la limite des 5 ans ..... puisque :
"Article 42 de la loi de 1965
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat......"
et les dispositions actuelles de l'article 2224 sont 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...