Grille d'accès au parking coincée
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis toute nouvelle sur ce site. J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
J’habite un immeuble et je gare ma voiture dans le parking souterrain. Parfois, la grille d’accès au parking ne s’ouvre pas (malgré un badge qui fonctionne) et je ne peux pas l’actionner manuellement. Un technicien m’a affirmé qu’il est obligatoire de pouvoir ouvrir manuellement une grille ou une porte de garage quand le système électrique ne fonctionne pas. Il faudrait qu’il y ait un bouton d’arrêt d’urgence, or il n'y en a pas. Mais il n’a pas su me donner l’article de loi qui impose cette obligation. Auriez-vous ce renseignement, s’il vous plaît ? En vous remerciant.
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7 réponses
Bonjour,
Regardez ces textes :
- Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation
- Articles R125-3-1 à R125-5 du code de la construction et de l’habitation
Le bouton d'urgence n'est pas obligatoire, mais en cas d'obstacle la porte doit s'arrêter et rebrousser de quelques cm pour dégager l'obstacle.
Il doit exister un système de débrayage manuel, mais pas toujours accessible au commun des mortes sinon cela devient un accès permanent à n'importe qui.
Dans les nouvelles constructions le parking doit disposer en sus d'une sortie piéton non fermée à clé de l'intérieur (en général une barre anti panique)...
Bonjour,
la seule obligation est une sortie manuel pour pieton. Si elle n'existe pas alors il faut que la porte de garage puisse s'ouvrir manuelement.
Cdlt
Bonjour
Il faudrait s'orienter plutôt sur l'obligation du bailleur à maintenir en état de bon fonctionnement cette grille
Merci ! C'est ce que je fais depuis 4 ans auprès du bailleur. Des techniciens viennent régulièrement, mais ils n'ont jamais installé un bouton d'urgence pour pouvoir ouvrir manuellement la grille ! Je cherche des articles de loi qui me permettraient d'appuyer ma demande. On m'a déjà donné l'arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation et les articles R125-3-1 à R125-5 du code de la construction et de l’habitation.
Merci à tous !
il est peu probable qu'un bouton d'urgence soit installé car il doit déjà exister un moyen pour ouvrir manuellement cette porte/grille. Il doit être ainsi conçu mais seuls certains ont accès à ce débrayage manuel.
Il semble que vous soyez locataire (bien que vous n'ayez pas répondu à cette question), alors faites une LRAR à votre bailleur pour lui demander d'avoir accès à ce débrayage en cas de panne d'ouverture de la porte/grille et lui rappeler qu'en cas d'accident/incident, il pourra en être jugé responsable.
Bonjour,
Prenez connaissance de ce lien.
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Une porte de garage commandée électriquement DOIT pouvoir s'ouvrir manuellement et facilement.
Cdlt.
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