Regle mention chambre annonce immobilière
Jorayal Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite avoir confirmation sur une information que m’a donné un agent immobilier.
Sur l’annonce d’une maison de ville individuelle a la vente il mentionne 3 chambres. Pourtant après avoir regardé le diagnostic qu’il m’a envoyé, une de ces chambres ne fait que 7m73. Je pensais qu’une piece pouvait être considéré comme chambre qu’à 9m2. L’agent me dit que la loi prevoit que si une chambre est inférieure a 9m2 mais que le bien a 2 autres chambres conforment a +9m2, alors on peut considérer la pièce inférieure a 9m comme petite chambre d’enfant. J’ai essayé de trouver un texte qui mentionne cette infos sur google je n’ai pas trouvé. Est ce que quelqu’un pourrait me confirmer cette info et m’envoyer le lien ou on peut trouver une trace ecrite ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide :).
- Regle mention chambre annonce immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Chambre 7m2 habitable ✓ - Forum Immobilier
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Précédée de la mention - Forum acheter une maison
- Tva chambre d'hote - Guide
2 réponses
bonjour,
<< Il n’y a pas de surface minimum pour une chambre de bébé. Toutefois, la loi française exige une taille minimale pour chaque pièce de la maison. L'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose une superficie de 9 m2 et d’un plafond de 2,2 m de hauteur pour une chambre à coucher. >> (ou de 20 m3) : on lit ces critères de décence d'un logement sur de très nombreux sites, mais il s'agit de location, pas de vente ni de formulation d'une annonce... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35977/1?idFicheParent=F34905#1
https://www.bienici.com/article/quelle-est-la-surface-minimale-pour-une-chambre
.
Je ne trouve pas non plus de texte faisant référence à ce que vous dit cette agence... Attendez des réponses des pros de ce forum... ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...