Lien juridique entre bail de parking et bail d'habitation
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max7581
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Je suis nouveau sur votre forum.
Je me permets de formuler une question ici vu que je n'ai pas trouvé de réponse pouvant vraiment correspondre a mon cas.
Je suis locataire en région parisienne d'un appartement et d'un parking depuis août 2004 (parc immobilier privé).
N'ayant bientôt plus de voiture, je souhaite logiquement me délester du parking.
Cependant, un questionnement juridique me préoccupe :
Deux baux distincts ont été signés en même temps.
Le bail du parking, ne mentionnant aucun texte juridique, se renouvelle comme cela est écrit, mois par mois par tacite reconduction à raison d'un préavis de 3 mois pour prendre congés.
Une clause particulière stipule que le bail du parking est "conventionnement" lié au bail de l'appartement, et qu'il ne peut être pris congés de l'un ou de l'autre des baux qu'aux mêmes date pour l'ensemble des lots.
Toutefois, dans le bail d'habitation, établi selon la loi du 6-07-1989, il n'est aucunement fait référence au dit parking, ni a la rubrique "accessoires" ni dans une clause particulière.
De plus, le renouvèlement du bail habitation diffère : il est reconduit tous les 3 ans, par un nouveau bail (et non de façon tacite comme pour le parking). Le préavis varie de 1 mois (mutation, décès...) a 3 mois. 6 mois pour le bailleur.
Au regard de ces éléments, le lien juridique entre les deux baux me semble pas établi, ou du moins, altère la clause de dépendance entre les deux baux...en cherchant un peu j'ai trouvé un jurisprudence de 1997 (C.Cass.) qui indiqué qu'il est possible de faire deux contrats a condition qu'il soit clairement mentionné dans le bail habitation que le parking n'est pas un accessoire du logement ...
Selon vous suis-je en droit de résilier mon parking tout en gardant l'appartement ?
Par avance merci.
Je suis nouveau sur votre forum.
Je me permets de formuler une question ici vu que je n'ai pas trouvé de réponse pouvant vraiment correspondre a mon cas.
Je suis locataire en région parisienne d'un appartement et d'un parking depuis août 2004 (parc immobilier privé).
N'ayant bientôt plus de voiture, je souhaite logiquement me délester du parking.
Cependant, un questionnement juridique me préoccupe :
Deux baux distincts ont été signés en même temps.
Le bail du parking, ne mentionnant aucun texte juridique, se renouvelle comme cela est écrit, mois par mois par tacite reconduction à raison d'un préavis de 3 mois pour prendre congés.
Une clause particulière stipule que le bail du parking est "conventionnement" lié au bail de l'appartement, et qu'il ne peut être pris congés de l'un ou de l'autre des baux qu'aux mêmes date pour l'ensemble des lots.
Toutefois, dans le bail d'habitation, établi selon la loi du 6-07-1989, il n'est aucunement fait référence au dit parking, ni a la rubrique "accessoires" ni dans une clause particulière.
De plus, le renouvèlement du bail habitation diffère : il est reconduit tous les 3 ans, par un nouveau bail (et non de façon tacite comme pour le parking). Le préavis varie de 1 mois (mutation, décès...) a 3 mois. 6 mois pour le bailleur.
Au regard de ces éléments, le lien juridique entre les deux baux me semble pas établi, ou du moins, altère la clause de dépendance entre les deux baux...en cherchant un peu j'ai trouvé un jurisprudence de 1997 (C.Cass.) qui indiqué qu'il est possible de faire deux contrats a condition qu'il soit clairement mentionné dans le bail habitation que le parking n'est pas un accessoire du logement ...
Selon vous suis-je en droit de résilier mon parking tout en gardant l'appartement ?
Par avance merci.
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5 réponses
bonjour
Avez vous fait part à votre propriétaire de votre intention d'abandonner le parking? Vous verrez bien ce qu'il vous dit .Car à Paris un parking se loue facilement et si vous êtes en bons termes avec lui il ne verra aucun inconvénient à louer le parking à part
Avez vous fait part à votre propriétaire de votre intention d'abandonner le parking? Vous verrez bien ce qu'il vous dit .Car à Paris un parking se loue facilement et si vous êtes en bons termes avec lui il ne verra aucun inconvénient à louer le parking à part
Bonjour,
Pour qu'ils soient "conventionnellement" liés, il faut une convention ! Elle est où cette convention ?
Faute de quoi, vos deux baux sont indépendants. Le bail d'habitation ne fait pas état du parking. Il n'y a que le bail de parking qui fait mention du bail d'habitation : je n'ai jamais vu de bail de parking où l'habitation serait un élément accessoire !
Cette mention, sauf preuve contraire par l'existence de cette fameuse convention, me paraît pour le moins fantaisiste.
Cdlt
Pour qu'ils soient "conventionnellement" liés, il faut une convention ! Elle est où cette convention ?
Faute de quoi, vos deux baux sont indépendants. Le bail d'habitation ne fait pas état du parking. Il n'y a que le bail de parking qui fait mention du bail d'habitation : je n'ai jamais vu de bail de parking où l'habitation serait un élément accessoire !
Cette mention, sauf preuve contraire par l'existence de cette fameuse convention, me paraît pour le moins fantaisiste.
Cdlt
Merci pour votre réponse rapide.
En effet, la clause dans le bail du parking dit bien "conventionnellement" lié mais il n'y a eu aucun document rédigé autre que les deux baux en question.
De fait, je m'interroge sur la teneur du lien juridique entre les deux contrats afin de pouvoir résilier mon bail de parking en toute légalité.
Autre précision importante mais qui n'a peut être pas d'effet juridique : j'ai deux quittances séparées et je fais donc deux règlements différents. De plus le nom de propriétaire de l'appartement ne figure pas sur le bail du parking ... C'est assez étrange.
Bien à vous.
En effet, la clause dans le bail du parking dit bien "conventionnellement" lié mais il n'y a eu aucun document rédigé autre que les deux baux en question.
De fait, je m'interroge sur la teneur du lien juridique entre les deux contrats afin de pouvoir résilier mon bail de parking en toute légalité.
Autre précision importante mais qui n'a peut être pas d'effet juridique : j'ai deux quittances séparées et je fais donc deux règlements différents. De plus le nom de propriétaire de l'appartement ne figure pas sur le bail du parking ... C'est assez étrange.
Bien à vous.
Je me suis penchée sur la jurisprudence que vous citez : elle tendrait à dire, apparemment, que votre parking est bien un accessoire au logement, puisque votre bail ne mentionne pas "la commune intention des parties de ne pas faire du stationnement un accessoire du contrat de location du logement."
Or donc, bien que votre bail d'habitation ne mentionne pas le parking et bien que ce parking fasse l'objet d'un bail séparé, il semblerait que la location du parking soit régie par le bail de location (donc ne puisse pas être rompu sans que le bail d'habitation ne soit également rompu). Ce qui tendrait à dire également que votre bail de parking n'est pas valable.
Ceci est mon interprétation de la chose, à partir de cette jurisprudence. Un autre tribunal pourrait considérer les choses autrement mais en tout état de cause : seul un juge peut trancher.
Or donc, bien que votre bail d'habitation ne mentionne pas le parking et bien que ce parking fasse l'objet d'un bail séparé, il semblerait que la location du parking soit régie par le bail de location (donc ne puisse pas être rompu sans que le bail d'habitation ne soit également rompu). Ce qui tendrait à dire également que votre bail de parking n'est pas valable.
Ceci est mon interprétation de la chose, à partir de cette jurisprudence. Un autre tribunal pourrait considérer les choses autrement mais en tout état de cause : seul un juge peut trancher.
Bonjour Pierre,
Oui, c'est possible, avec l'autorisation du bailleur. Sinon, il peut exiger la résiliation du bail.
Les risques sont les risques d'impayés (auquel cas, le locataire en titre doit payer les loyers à la place du sous-locataire), et les risques liés à d'éventuels dégâts qui pourraient ne pas être pris en charge par l'assurance du locataire.
Cdlt
Oui, c'est possible, avec l'autorisation du bailleur. Sinon, il peut exiger la résiliation du bail.
Les risques sont les risques d'impayés (auquel cas, le locataire en titre doit payer les loyers à la place du sous-locataire), et les risques liés à d'éventuels dégâts qui pourraient ne pas être pris en charge par l'assurance du locataire.
Cdlt
Bonjour à tous,
Je me permets de vous donner les suites de mon affaire :
La clause censée lier le bail du parking a celui de l'appartement (pour mémoire : il n'est pas fait mention du parking dans le bail logement) est bel et bien fantaisiste.
Information confirmée par l'ADIL.
Mon agence a accepté la résiliation de mon bail de parking sans aucun litige.
Bien a vous, et merci encore pour vos informations.
Je me permets de vous donner les suites de mon affaire :
La clause censée lier le bail du parking a celui de l'appartement (pour mémoire : il n'est pas fait mention du parking dans le bail logement) est bel et bien fantaisiste.
Information confirmée par l'ADIL.
Mon agence a accepté la résiliation de mon bail de parking sans aucun litige.
Bien a vous, et merci encore pour vos informations.
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Bonjour.Il n'y a aucun lien juridique entre les deux baux, situation confirmée par les faits et je vais vous dire pourquoi: les dispositions de la loi de 1989 sont d'ordre public ,c'est-à-dire que les parties au contrat ne peuvent conventionnellement y déroger en faisant deux baux distincts.
Et pourtant la Cour de Cassation en a décidé autrement :
"Attention : il est toutefois possible pour le propriétaire et le locataire d'utiliser 2 baux, un pour le local d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 pour une location vide, et un autre soumis aux dispositions du Code Civil pour la location du stationnement. Le bail du logement doit alors impérativement mentionner la commune intention des parties de ne pas faire du stationnement un accessoire du contrat de location du logement. (Décision de la Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, rendue le 5 mars 1997)"
http://www.optionparking.com/conseils/juridique
"Attention : il est toutefois possible pour le propriétaire et le locataire d'utiliser 2 baux, un pour le local d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 pour une location vide, et un autre soumis aux dispositions du Code Civil pour la location du stationnement. Le bail du logement doit alors impérativement mentionner la commune intention des parties de ne pas faire du stationnement un accessoire du contrat de location du logement. (Décision de la Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, rendue le 5 mars 1997)"
http://www.optionparking.com/conseils/juridique
Bonjour Valenchantée. Eh oui, encore faut-il interpréter correctement l'arrêt:......."
impérativement mentionner.........ne constitue pas un accessoire du contrat de location". ce qui signifie que cette clause place le stationnement hors du champ de location du logement et par voie de conséquence hors du champ des dispositions d'ordre public attachées au bail du logement.Ce qui n'est pas du tout le cas en l'espèce.
je sais bien que c'est subtil, mais c'est comme cela.
impérativement mentionner.........ne constitue pas un accessoire du contrat de location". ce qui signifie que cette clause place le stationnement hors du champ de location du logement et par voie de conséquence hors du champ des dispositions d'ordre public attachées au bail du logement.Ce qui n'est pas du tout le cas en l'espèce.
je sais bien que c'est subtil, mais c'est comme cela.
oui, j'avais bien compris que cette mention place le parking hors le bail de location d'habitation ... et justement, le fait qu'il n'y ait pas cette mention alors que le parking est bien loué aurait tendance à me faire dire que le parking est alors rattaché au bail d'habitation même s'il n'y est pas indiqué puisque, sans la mention, il ne peut y avoir 2 baux distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère pouvoir faire les choses dans les règles.