Lien juridique entre bail de parking et bail d'habitation

Résolu
max7581 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - Modifié par max7581 le 8/08/2014 à 13:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2014 à 17:51
Bonjour a tous,

Je suis nouveau sur votre forum.

Je me permets de formuler une question ici vu que je n'ai pas trouvé de réponse pouvant vraiment correspondre a mon cas.

Je suis locataire en région parisienne d'un appartement et d'un parking depuis août 2004 (parc immobilier privé).

N'ayant bientôt plus de voiture, je souhaite logiquement me délester du parking.

Cependant, un questionnement juridique me préoccupe :

Deux baux distincts ont été signés en même temps.

Le bail du parking, ne mentionnant aucun texte juridique, se renouvelle comme cela est écrit, mois par mois par tacite reconduction à raison d'un préavis de 3 mois pour prendre congés.

Une clause particulière stipule que le bail du parking est "conventionnement" lié au bail de l'appartement, et qu'il ne peut être pris congés de l'un ou de l'autre des baux qu'aux mêmes date pour l'ensemble des lots.

Toutefois, dans le bail d'habitation, établi selon la loi du 6-07-1989, il n'est aucunement fait référence au dit parking, ni a la rubrique "accessoires" ni dans une clause particulière.

De plus, le renouvèlement du bail habitation diffère : il est reconduit tous les 3 ans, par un nouveau bail (et non de façon tacite comme pour le parking). Le préavis varie de 1 mois (mutation, décès...) a 3 mois. 6 mois pour le bailleur.

Au regard de ces éléments, le lien juridique entre les deux baux me semble pas établi, ou du moins, altère la clause de dépendance entre les deux baux...en cherchant un peu j'ai trouvé un jurisprudence de 1997 (C.Cass.) qui indiqué qu'il est possible de faire deux contrats a condition qu'il soit clairement mentionné dans le bail habitation que le parking n'est pas un accessoire du logement ...

Selon vous suis-je en droit de résilier mon parking tout en gardant l'appartement ?

Par avance merci.

5 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
8 août 2014 à 15:26
bonjour
Avez vous fait part à votre propriétaire de votre intention d'abandonner le parking? Vous verrez bien ce qu'il vous dit .Car à Paris un parking se loue facilement et si vous êtes en bons termes avec lui il ne verra aucun inconvénient à louer le parking à part
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 août 2014 à 15:28
Bonne idée Relou ! :) ... d'autant que le bail d'habitation ne mentionne pas le parking, donc pas de complication de ce côté là ...
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Je vais voir avec mon agence. Mais en effet, les demandes de parking abondent dans le hall de mon immeuble car depuis que la municipalité a supprimé les derniers stationnements pour les auto-lib, se garer dans la rue est devenu infernal dans mon quartier. Pour info, un parking couvert se loue entre 100 et 180 euros .. C'est fou !

J'espère pouvoir faire les choses dans les règles.
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