Facture huissier

VincentV - 24 mars 2023 à 11:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mars 2023 à 18:36

Bonjour, 

Je suis bailleur et un de mes locataires avait accumulé beaucoup de retard de paiement, j'ai fait appel à un huissier de justice le 3 janvier pour qu'il lui transmette un commandement de payer, je lui ai envoyé le bail ainsi qu'un décompte des sommes dues, il a répondu à ce mail de la manière suivante :

Bonjour,

Sauf erreur, l’acte de cautionnement n’est pas joint.

Le coût des prestations à réaliser (rédaction du commandement de payer les loyers et sa signification, puis sa notification à la CCAPEX) est de 163,97 Euros TTC.

Afin d’y procéder, je vous remercie d’adresser la somme indiquée par tout moyen à votre convenance (paiement sécurisé par CB sur le site internet de l’Etude, ou virement, à privilégier).

Dès réception, le nécessaire sera fait. 

Bien à vous,

Deux jours plus tard, le 5 janvier, mon locataire a repris les paiements, je n'ai jamais envoyé le paiement ni l'acte de caution mais l'huissier à tout de même réalisé le commandement de payer et s'est rendu sur place pour le remettre au locataire (ce dernier n'étant pas sur place à ce moment, il ne l'a pas reçu et ne l'a d'ailleurs toujours pas reçu à ce jour).

Depuis, l'huissier me demande de régler la somme dû, je lui ai répondu que les termes du contrat étaient qu'il attende mon paiemant avant d'engager les démarches et que je ne souhaitais pas poursuivre ces démarches étant donné que mon locataire s'acquitter de nouveau de sa dette mais l'huissier me relance pour que je lui règle la somme demandée.

Ma question est la suivante : suis-je dans l'obligation de régler cette somme à l'huissier (qui sera par la suite demandée à mon locataire mais je ne souhaite pas lui infliger cette pénalitée) 

Merci d'avance pour vos reponses.

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
24 mars 2023 à 14:23

Bonjour,

Si tout s'est passé comme vous l'écrivez..il s'agit d'un acte jugé inutile et vous n'avez pas à le payer puisque vous n'avez pas remis le document que vous réclamait cet huissier pour délivrer ce commandement.


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Merci pour votre réponse

Le document demandé (acte de cautionnement) ne semblait pas nécessaire pour réaliser le commandement de payer mais c'est surtout cette précision qu'il m'avait faite au téléphone et réitérer dans son mail qui permet de dire que l'acte est jugé inutile non

Précision inscrite dans le mail de l'huissier en parlant du commandement de payer :

Afin d’y procéder, je vous remercie d’adresser la somme indiquée par tout moyen à votre convenance (paiement sécurisé par CB sur le site internet de l’Etude, ou virement, à privilégier).

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
24 mars 2023 à 16:59

mais c'est surtout cette précision qu'il m'avait faite au téléphone et réitérer dans son mail qui permet de dire que l'acte est jugé inutile

Afin d’y procéder, je vous remercie d’adresser la somme indiquée par tout moyen à votre convenance (paiement sécurisé par CB sur le site internet de l’Etude, ou virement, à privilégier).

Il n'a attendu ni l'un, ni l'autre, il a signifié de son propre chef, c'est SON problème maintenant.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
24 mars 2023 à 17:06

Bonjour,

s'est rendu sur place pour le remettre au locataire (ce dernier n'étant pas sur place à ce moment, il ne l'a pas reçu et ne l'a d'ailleurs toujours pas reçu à ce jour).

Donc l'huissier à mis dans la boite aux lettres un avis de passage et lui a indiqué qu'il pouvait récupérer l'acte soit a son étude soit à la mairie mais le locataire a été avisé et l'acte est valable en cas de convocation en justice

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
Modifié le 24 mars 2023 à 17:08

Il s'est rendu sur place, a laissé un avis de passage, OK, mais sans ordre de son mandant puisqu'il manquait une pièce et surtout l'avance de frais quémandés.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956 > Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024
24 mars 2023 à 18:21

Bonjour Ulysse5818,

Oui tout a fait mais le locataire ne peut pas dire n'avoir rien reçu

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
24 mars 2023 à 18:22

Ok, mais la question n'est pas là.

suis-je dans l'obligation de régler cette somme à l'huissier

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956 > Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024
24 mars 2023 à 18:36

Non ce n'était pas la question mais c'est une précision à apporter à une personne qui ne le sait pas,

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