Facture huissier
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur et un de mes locataires avait accumulé beaucoup de retard de paiement, j'ai fait appel à un huissier de justice le 3 janvier pour qu'il lui transmette un commandement de payer, je lui ai envoyé le bail ainsi qu'un décompte des sommes dues, il a répondu à ce mail de la manière suivante :
Bonjour,
Sauf erreur, l’acte de cautionnement n’est pas joint.
Le coût des prestations à réaliser (rédaction du commandement de payer les loyers et sa signification, puis sa notification à la CCAPEX) est de 163,97 Euros TTC.
Afin d’y procéder, je vous remercie d’adresser la somme indiquée par tout moyen à votre convenance (paiement sécurisé par CB sur le site internet de l’Etude, ou virement, à privilégier).
Dès réception, le nécessaire sera fait.
Bien à vous,
Deux jours plus tard, le 5 janvier, mon locataire a repris les paiements, je n'ai jamais envoyé le paiement ni l'acte de caution mais l'huissier à tout de même réalisé le commandement de payer et s'est rendu sur place pour le remettre au locataire (ce dernier n'étant pas sur place à ce moment, il ne l'a pas reçu et ne l'a d'ailleurs toujours pas reçu à ce jour).
Depuis, l'huissier me demande de régler la somme dû, je lui ai répondu que les termes du contrat étaient qu'il attende mon paiemant avant d'engager les démarches et que je ne souhaitais pas poursuivre ces démarches étant donné que mon locataire s'acquitter de nouveau de sa dette mais l'huissier me relance pour que je lui règle la somme demandée.
Ma question est la suivante : suis-je dans l'obligation de régler cette somme à l'huissier (qui sera par la suite demandée à mon locataire mais je ne souhaite pas lui infliger cette pénalitée)
Merci d'avance pour vos reponses.
3 réponses
Bonjour,
Si tout s'est passé comme vous l'écrivez..il s'agit d'un acte jugé inutile et vous n'avez pas à le payer puisque vous n'avez pas remis le document que vous réclamait cet huissier pour délivrer ce commandement.
Merci pour votre réponse
Le document demandé (acte de cautionnement) ne semblait pas nécessaire pour réaliser le commandement de payer mais c'est surtout cette précision qu'il m'avait faite au téléphone et réitérer dans son mail qui permet de dire que l'acte est jugé inutile non
Précision inscrite dans le mail de l'huissier en parlant du commandement de payer :
Afin d’y procéder, je vous remercie d’adresser la somme indiquée par tout moyen à votre convenance (paiement sécurisé par CB sur le site internet de l’Etude, ou virement, à privilégier).
mais c'est surtout cette précision qu'il m'avait faite au téléphone et réitérer dans son mail qui permet de dire que l'acte est jugé inutile
Afin d’y procéder, je vous remercie d’adresser la somme indiquée par tout moyen à votre convenance (paiement sécurisé par CB sur le site internet de l’Etude, ou virement, à privilégier).
Il n'a attendu ni l'un, ni l'autre, il a signifié de son propre chef, c'est SON problème maintenant.
Bonjour,
s'est rendu sur place pour le remettre au locataire (ce dernier n'étant pas sur place à ce moment, il ne l'a pas reçu et ne l'a d'ailleurs toujours pas reçu à ce jour).
Donc l'huissier à mis dans la boite aux lettres un avis de passage et lui a indiqué qu'il pouvait récupérer l'acte soit a son étude soit à la mairie mais le locataire a été avisé et l'acte est valable en cas de convocation en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...