Dois-je régler un service plomberie sans facture
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 24 mars 2023 à 19:05
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4 réponses
Bonjour,
Ma propriétaire a alors fait intervenir un plombier.
Dans ce cas vous ne devez rien.
L'intervention de ce plombier n'est pas a votre demande.
23 mars 2023 à 21:58
bonsoir,
si elle a profité de l'intervention d'un plombier pour faire changer des joints qui incombent au locataire,
Ben c'est gentil ! mais c'est pour sa pomme (avec ou sans facture)
24 mars 2023 à 14:28
Bonjour,
Celui qui commande, paie..
24 mars 2023 à 14:50
bonjour,
.
Article 1199 du Code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".
.
cdt.
24 mars 2023 à 17:10
bonjour djivi
merci d'avoir traduit "c'est pour sa pomme" en texte de loi
24 mars 2023 à 18:06
;-))
24 mars 2023 à 18:27
oui mais tu parles d'execution uniquement, tu n'as pas la question de l'argent dans ce texte ?
24 mars 2023 à 18:58
La question initiale est :
"ai-je une obligation legal de la rembourser, alors qu’elle refuse de me transmettre la facture de l’intervention ?"
Ma réponse est :
Toute somme demandée en sus du loyer "DOIT" être justifiée --> pas de facture ni de devis = pas de remboursement au propriétaire qui a mandaté des travaux.
.
De plus, Catherine dit : "... dégât des eaux suite à la vétusté de la plomberie (toilette, baignoire et lavabo)". Or :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
.
24 mars 2023 à 19:05
je t'adore ! merci djivi
La législation juridique et financière évolue en permanence...