Sous compteur électrique

Bonjour,

Normalement, la revente d'électricité est interdite (décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite", article L331-1 du Code de l’énergie: "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité").

Toutefois, elle est tolérée pour les locations meublées "de courte durée" (à vous d'apprécier la "courte durée" en question...). Dans ce cas, "deux options s'offrent au propriétaire : il peut appliquer un forfait fixe, quelle que soit la quantité d'énergie consommée par ses visiteurs durant leur séjour, ou facturer au réel. Pour cela, il est nécessaire d'effectuer un relevé à l'entrée du locataire dans le logement et un autre à la fin de son séjour."
Source : https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/1132-facturer-l-electricite-au-locataire-regles-et-interdiction/

Bien entendu, il faut faire figurer l'option choisie sur le contrat de location (le bail).

Et pour être totalement dans les clous, le mieux est de faire séparer l'installation électrique de l'appartement, de la faire mettre aux normes d'aujourd'hui, de faire valider la conformité par Consuel et de demander un nouveau raccordement au réseau à Enedis pour l'appartement. Ainsi, le locataire peut souscrire un contrat auprès du fournisseur de son choix et vous n'aurez pas à gérer ses consommations...

Bonjour,

Non ce n'est pas possible légalement, soit les charges dont l'électricité sont un forfait qui ne peut plus être modifié, soit c'est une provision et dans ce cas le locataire doit avoir son propre compteur (pas sous-compteur) et le droit de choisir son fournisseur.

ref : code de l'énergie : 

Article L331-1

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.