Menage prit sur caution

bonjour,

avant tout, pour faire une retenue sur un DG (= DÉPÔT de GARANTIE), et PAS "caution"), il FAUT que la dégradation soit mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes : est-ce le cas ?

• SI oui : le montant de la retenue DOIT être justifié par "devis" OU "facture" : or, une femme de ménage (étant employée du bailleur) ni un bailleur en tant que "non entreprise" ne peuvent fournir ni "devis" ni "facture"... donc, une retenue sur DG est illégale.

Et le bailleur n'est pas non plus en droit de faire une retenue sur DG pour le temps passé à 'réparer' quand c'est lui-même qui a réalisé les travaux (ménage, ou autre).

• Si non : pas de mention de dégradation sur EDLS = pas de retenue sur DG pour dégradation.

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• Faire un courrier (R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de MISE EN DEMEURE de restitution de la somme... (en chiffres et en lettres) indûment retenue sur le DG pour le motif suivant :

- SOIT parce que dégradation mentionnée mais impossible à justifier selon les dires-mêmes de votre bailleur,

- SOIT parce que dégradation non mentionnée sur EDLS signé des parties prenantes.

ET mentionnez un délai de restitution (à vous de choisir) afin de pouvoir conclure, si vous le souhaitez, par quelque chose du genre :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

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Par ailleurs, inutile de vérifier si le ménage a bien été fait ou pas, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)... quand il s'agit bien entendu d'une retenue sur DG légale.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Et éventuellement aussi ce topo-là (pour vos prochaines locations) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

Accessoirement, il pouvait très bien faire faire un devis à O2, retenir l'argent sur ce devis en faisant intervenir sa femme de ménage. Bien sur sous réserve que l'état des lieux indique 'ménage à faire'.