Locataire prise en charge installation store banne
_lael_ Messages postés 5017 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 24 mars 2023 à 16:30
5 réponses
22 mars 2023 à 19:15
Puisque maison individuelle HORS COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE, 3 situations se présentent :
- -1/ SOIT vous n'obtenez pas l'accord écrit de votre bailleur et vous ne faites pas installer de store banne : vous êtes un locataire modèle respectueux de son bailleur...
- -2/ SOIT vous n'obtenez pas l'accord écrit de votre bailleur MAIS vous faites quand même installer un store banne (que vous payez intégralement et avec vos fonds à l'entreprise selon les conditions prévues sur votre devis), et, lors de votre départ du logement :
a) le bailleur aura la possibilité de conserver à son profit votre installation, et ce, sans aucune compensation financière.
b) le bailleur aura la possibilité d'exiger, à vos seuls frais, la remise en état d'origine de sa maison dans le cas où vous pensiez laisser en place votre store banne (pour vous éviter d'avoir à le faire démonter et à remettre les murs en état d'origine...)
- -3/ SOIT vous obtenez l'accord écrit de votre bailleur et "tout" sera question de négociation... : partage des frais (tel % pour bailleur et tel autre % pour vous), pas de "révision" annuelle de loyer pendant x ou y années, pas "d'augmentation" de loyer suite à l'amélioration des prestations initialement prévues,...... SI accords trouvés, les écrire avec une grande précision, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, les dater et les signer par tout le monde, et chacun garde précieusement son exemplaire.
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22 mars 2023 à 17:23
bonjour,
Si au moins 1 store est actuellement installé [conforme aux couleurs et modèles existants prévus dans le RDC (Règlement De Copropriété) ET déjà autorisé en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)], il vous faudra juste l'accord ÉCRIT de votre bailleur (voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 cité post 1).
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En revanche, s'il n'y a aucun store installé ayant déjà été autorisé en AG, non seulement il vous faudra l'accord ÉCRIT de votre bailleur, MAIS il lui faudra, à lui, obtenir l'autorisation de l'AG en la demandant (par courrier R+AR) au syndic pour la prochaine assemblée.
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cdt.
22 mars 2023 à 17:42
Merci pour votre réponse. Il s'agit d'une maison individuelle.
Je sais maintenant qu'il faut un accord écrit du propriétaire pour autorisation installation store banne.
Salutations.
22 mars 2023 à 18:21
Alors s'il s'agit d'une maison individuelle (ce que vous n'aviez pas précisé !) - ET qui ne fait partie d'une copropriété horizontale - vous n'avez besoin que de l'accord écrit de votre bailleur, à qui vous devrez présenter un dossier contenant les infos techniques de l'installation envisagée, afin qu'il ait tous les éléments nécessaires pour donner son accord... ou pas...
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22 mars 2023 à 18:35
d accord, oui en effet je n'avais pas précisé qu'il s'agissait d'une location en maison individuelle (sans store banne).
Donc soit je prends en charge l'intégralité de l'installation du store banne à fonds perdu si je pars,
soit je m'arrange avec le propriétaire pour partager les frais, le but étant que je n'ai pas d'augmentation de loyer.
Salutations
22 mars 2023 à 21:40
Bonjour
'''je prends en charge l'intégralité de l'installation du store banne à fonds perdu si je pars,''
Si vous partez vous pouvez le démonter et partir avec
23 mars 2023 à 15:35
Oui en effet.
Merci pour l'information.
22 mars 2023 à 19:18
Attention aussi à bien respecter le PLU pour l'installation de ce store. Se renseigner à la mairie.
22 mars 2023 à 21:40
...et déposer une déclaration de travaux préalable...
23 mars 2023 à 18:08
Je fais part de mes réserves habituelles sur ce type de projet où de mon interprétation stricte de la loi, si la pose d'un store banne est bien assimilé à une "transformation des locaux" alors l'accord du bailleur n'est pas juste FACULTATIF mais bien INDISPENSABLE.
Sachant qu'il s'agit d'une installation qui peut très facilement être constaté par un huissier depuis l'extérieur et qui laisse potentiellement une trace en mairie (accord d'urbanisme).
Il y a de nombreuses jurisprudences qui vont dans ce sens : pose de WC sans autorisation, pose ou abattage de cloison sans autorisation, condamnation de cheminée, etc...ayant toutes données lieu à une résiliation judiciaire du contrat de location.
On peut aussi rappeler la formulation très stricte de la l'article 7 de la loi de 1989 quant aux obligations du locataire :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire"
La suite du f) de l'article 7 n'est qu'une "possibilité" offerte au bailleur mis devant le fait accompli lors de l'état des lieux de sortie face à des transformations dans son logement et ne peut donc pas s’interpréter comme une autorisation de transformer le logement pour le locataire.
Après comme on dit, "pas vu, pas pris", sauf que dans le cas présent ça se verra forcément.
Tout cela pour dire qu'un manquement par le locataire à ses obligations contractuelles ou prévues à la loi de 1989, en particulier l'article 7, est un motif de résiliation ou de non renouvellement du contrat de location.
Ce n'est pas parce que c'est très peu mis en pratique dans les faits que ça n'est pas possible.
Un bailleur préférera souvent conserver un locataire qui paie son loyer, même s'il s'est permis des libertés d'aménagement, que d'aller au conflit en provoquant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat. D'autant plus qu'il sait que dans le pire des cas il pourra soit conserver ces aménagement soit demander la remise en état au locataire aux frais de ce dernier.
23 mars 2023 à 20:22
D'où tenez-vous que la pose d'un store banne est une transformation des locaux ? Ca ne casse rien, c'est réversible, c'est démontable, je ne vois pas la comparaison avec la suppression d'une cloison ou la condamnation définitive d'une cheminée
24 mars 2023 à 14:10
C'est pour ça que j'ai dit "si c'est assimilé à une transformation".
C'est quand même une modification suffisamment significative pour nécessiter une DP.
Ça ne serait donc pas étonnant que ce soit assimiler comme une transformation.
Ne serait ce que parce que ça "transforme" l'aspect visuel et nécessite une DP.
Ça nécessite également des travaux impactant des murs porteurs et pouvant impacter l'étanchéité.
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Du coup je vous retourne la question, qu'est ce qui vous permet d'être aussi affirmatif en excluant la possibilité que ce soit assimilable à une transformation ?
Modifié le 24 mars 2023 à 14:30
J'ai l'impression que vous mélangez tout...
''C'est quand même une modification suffisamment significative pour nécessiter une DP.''
Autorisation administrative n'ayant aucun lien avec le fait que le demandeur ait obtenu l'accord du propriétaire (ou des copropriétaires). c'est juste une modification de l''apparence visible depuis l'espace public.
''Ça nécessite également des travaux impactant des murs porteurs et pouvant impacter l'étanchéité.''
Si le locataire fait des trous dans un mur, il en est responsable et doit les boucher avant de quitter le logement ; s'il crée des infiltrations il en est responsable et en assumera les conséquences auprès de la copropriété ; cela ne veut pas dire qu'il s'agit d'une transformation des locaux ; il n'augmente ni ne réduit la surface habitable
''Du coup je vous retourne la question, qu'est ce qui vous permet d'être aussi affirmatif en excluant la possibilité que ce soit assimilable à une transformation ?''
Je ne suis pas affirmatif puisque je vous ai posé une question... Cette position ne me convainc pas, c'est tout...
24 mars 2023 à 16:30
Je ne mélange pas.
J'évoque la DP car les DP sont relatives à des constructions, certes plus légères que pour des permis de construire, mais des constructions quand même.
A partir du moment où c'est assimilé à une "construction" c'est dur de ne pas y voir une "transformation".
Mais à nouveau, je n'affirme pas avec une certitude absolue qu'il s'agit bien d'une transformation.
Mais ça y ressemble vachement quand même.
Des réserves me paraissent donc de rigueur et pour ne pas prendre de risque l'accord du bailleur me parait indispensable.
C'est là où je voulais en venir.
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Posez votre question22 mars 2023 à 15:25
Bonjour,
Vous pouvez faire l'installation à vos frais après autorisation du bailleur.
Article 7 de la loi n°89-462 : obligation du locataire :
"f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local"
Vous pouvez négocier un partage des frais avec le bailleur.
Et s'il prend à sa charge cette amélioration, il peut augmenter le loyer.
23 mars 2023 à 17:48
Je comprends pas les 3 notes négatives, la réponse n'est pas fausse ni erronée.
Juste une petite précision sur la dernière phrase par contre : Le bailleur ne peut pas augmenter unilatéralement le loyer, mais je suppose que vous entendiez par là qu'il est possible de négocier d'un commun accord un avenant au contrat de location prévoyant une augmentation du loyer en échange de la prise en charge de travaux de "confort" par le bailleur.
Sous réserve d'éventuelles contraintes légales (encadrement de loyer, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2023 à 15:31
Merci pour toutes ces précisions.
Question : Si le propriétaire prend l'installation du store banne à sa charge, l'augmentation du loyer est obligatoire ?
Je pense qu'on trouvera certainement un compromis, ce sera le mieux.
L'écrit est indispensable ?
Je sais très bien que si je pars, je ne vais pas démonter le store.
23 mars 2023 à 15:56
"Si le propriétaire prend l'installation du store banne à sa charge, l'augmentation du loyer est obligatoire ?"
Non.
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"L'écrit est indispensable ?"
C'est nettement préférable : ainsi vous formalisez vos accords sans aucune ambiguïté, et donc, sans litiges ultérieurs.
Et annexez votre exemplaire de cet écrit à votre EDLE/contrat de location.
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N'oubliez pas que ce n'est pas votre maison et que vous ne pouvez pas y apporter n'importe quelle "transformation/amélioration" sans l'accord écrit de votre bailleur... sauf à vos risques et périls, expliqués dans l'art 7 loi 6/7/1989 déjà cité...
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