Locataire prise en charge installation store banne

Puisque maison individuelle HORS COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE, 3 situations se présentent :

• -1/ SOIT vous n'obtenez pas l'accord écrit de votre bailleur et vous ne faites pas installer de store banne : vous êtes un locataire modèle respectueux de son bailleur...
• -2/ SOIT vous n'obtenez pas l'accord écrit de votre bailleur MAIS vous faites quand même installer  un store banne (que vous payez intégralement et avec vos fonds à l'entreprise selon les conditions prévues sur votre devis), et, lors de votre départ du logement :

a) le bailleur aura la possibilité de conserver à son profit votre installation, et ce, sans aucune compensation financière.

b) le bailleur aura la possibilité d'exiger, à vos seuls frais, la remise en état d'origine de sa maison dans le cas où vous pensiez laisser en place votre store banne (pour vous éviter d'avoir à le faire démonter et à remettre les murs en état d'origine...)

• -3/ SOIT vous obtenez l'accord écrit de votre bailleur et "tout" sera question de négociation...  : partage des frais (tel % pour bailleur et tel autre % pour vous), pas de "révision" annuelle de loyer pendant x ou y années, pas "d'augmentation" de loyer suite à l'amélioration des prestations initialement prévues,...... SI accords trouvés, les écrire avec une grande précision, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, les dater et les signer par tout le monde, et chacun garde précieusement son exemplaire.

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bonjour,

Si au moins 1 store est actuellement installé [conforme aux couleurs et modèles existants prévus dans le RDC (Règlement De Copropriété) ET déjà autorisé en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)], il vous faudra juste l'accord ÉCRIT de votre bailleur (voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 cité post 1).

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En revanche, s'il n'y a aucun store installé ayant déjà été autorisé en AG, non seulement il vous faudra l'accord ÉCRIT de votre bailleur, MAIS il lui faudra, à lui, obtenir l'autorisation de l'AG en la demandant (par courrier R+AR) au syndic pour la prochaine assemblée.

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cdt.

Attention aussi à bien respecter le PLU pour l'installation de ce store. Se renseigner à la mairie.

Je fais part de mes réserves habituelles sur ce type de projet où de mon interprétation stricte de la loi, si la pose d'un store banne est bien assimilé à une "transformation des locaux" alors l'accord du bailleur n'est pas juste FACULTATIF mais bien INDISPENSABLE.

Sachant qu'il s'agit d'une installation qui peut très facilement être constaté par un huissier depuis l'extérieur et qui laisse potentiellement une trace en mairie (accord d'urbanisme).

Il y a de nombreuses jurisprudences qui vont dans ce sens : pose de WC sans autorisation, pose ou abattage de cloison sans autorisation, condamnation de cheminée, etc...ayant toutes données lieu à une résiliation judiciaire du contrat de location.

On peut aussi rappeler la formulation très stricte de la l'article 7 de la loi de 1989 quant aux obligations du locataire :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire"

La suite du f) de l'article 7 n'est qu'une "possibilité" offerte au bailleur mis devant le fait accompli lors de l'état des lieux de sortie face à des transformations dans son logement et ne peut donc pas s’interpréter comme une autorisation de transformer le logement pour le locataire.

Après comme on dit, "pas vu, pas pris", sauf que dans le cas présent ça se verra forcément.

Tout cela pour dire qu'un manquement par le locataire à ses obligations contractuelles ou prévues à la loi de 1989, en particulier l'article 7, est un motif de résiliation ou de non renouvellement du contrat de location.

Ce n'est pas parce que c'est très peu mis en pratique dans les faits que ça n'est pas possible.

Un bailleur préférera souvent conserver un locataire qui paie son loyer, même s'il s'est permis des libertés d'aménagement, que d'aller au conflit en provoquant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat. D'autant plus qu'il sait que dans le pire des cas il pourra soit conserver ces aménagement soit demander la remise en état au locataire aux frais de ce dernier.

Bonjour,

Vous pouvez faire l'installation à vos frais après autorisation du bailleur.

Article 7 de la loi n°89-462 : obligation du locataire : 

"f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local"

Vous pouvez négocier un partage des frais avec le bailleur.

Et s'il prend à sa charge cette amélioration, il peut augmenter le loyer.