Servitudes et droits de passage
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 20 mars 2023 à 12:08
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2 réponses
20 mars 2023 à 11:40
En effet, votre cas ressort uniquement du droit privé, sur la base de l'article 682 du code civil, en effet encore.
Il va falloir agir contre cette personne pour obtenir un droit de passage soit de façon contractuelle, d'un commun accord, formalisé par un acte notarié, soit par une décision de justice.
Ou alors le respect d'une servitude de passage préexistante puisque votre phrase "et le droit de passage n'est pas respecté" peut le laisser supposer.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) et de signer ensemble l'acte notarié correspondant.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Si vous voulez obtenir de votre côté un PV d'arpentage relatif au bornage réalisé au nom de la SCI dont il est logiquement la propriété, vous n'avez d'autre choix que d'en faire réaliser un autre à vos frais....
20 mars 2023 à 12:08
" a médiation de voisinage reste sans réponses " : le conciliateur est passé vers quelle date ?
" la Mairie ne veut pas s'en mêler " : petite erreur.
La mairie ne PEUT pas s'en mêler, c'est un litige civil entre personnes privées, ce qui n'est pas de son autorité ni de sa compétence.
Un élu peut tout au plus venir de façon informelle expliquer les choses aux parties en présence, faire office de négociateur impartial, mais en aucun cas il n'a le pouvoir de trancher juridiquement ce différend.
Prenez conseil aussi auprès de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2023 à 11:55
Merci pour ces informations utiles, en effet, je vais saisir le Tribunal Judiciaire le plus proche de mon domicile puisque la médiation de voisinage reste sans réponses et la Mairie ne veut pas s'en mêler. Je vous remercie encore.
Cordialement;