Loyers perçus avant succession définitive

Rappeltout - 17 mars 2023 à 09:11
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 mars 2023 à 10:01

Bonjour,

Mon fils hérite  par testament d'un appartement de sa tante qui est loué. Il le met en vente car il est étudiant et ne pourra pas payer les frais. 

Son notaire lui dit qu'il ne touchera pas les loyers car sa tante aurait dû préciser dans son testament qu'il toucherait les loyers aussi. La succession n'étant pas encore effectuée personne ne touche les loyers. Est-ce normal ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement 

1 réponse

Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 449
Modifié le 17 mars 2023 à 10:02

Sauf subtilité dans le testament qui m'échapperait :

- Les loyers relatifs à la période antérieure au décès feront partie de l'actif de succession et reviendront aux héritiers ou légataires des liquidités de la succession. 

- Les loyers relatifs à la période postérieure au décès reviennent à votre fils, propriétaire du bien rétroactivement depuis la date du décès de sa tante.

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