Loyers perçus avant succession définitive
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils hérite par testament d'un appartement de sa tante qui est loué. Il le met en vente car il est étudiant et ne pourra pas payer les frais.
Son notaire lui dit qu'il ne touchera pas les loyers car sa tante aurait dû préciser dans son testament qu'il toucherait les loyers aussi. La succession n'étant pas encore effectuée personne ne touche les loyers. Est-ce normal ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
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1 réponse
Sauf subtilité dans le testament qui m'échapperait :
- Les loyers relatifs à la période antérieure au décès feront partie de l'actif de succession et reviendront aux héritiers ou légataires des liquidités de la succession.
- Les loyers relatifs à la période postérieure au décès reviennent à votre fils, propriétaire du bien rétroactivement depuis la date du décès de sa tante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...