Loyers perçus avant succession définitive
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17 mars 2023 à 09:11
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 mars 2023 à 10:01
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A voir également:
- Loyers perçus avant succession définitive
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
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Gayomi
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Modifié le 17 mars 2023 à 10:02
Modifié le 17 mars 2023 à 10:02
Sauf subtilité dans le testament qui m'échapperait :
- Les loyers relatifs à la période antérieure au décès feront partie de l'actif de succession et reviendront aux héritiers ou légataires des liquidités de la succession.
- Les loyers relatifs à la période postérieure au décès reviennent à votre fils, propriétaire du bien rétroactivement depuis la date du décès de sa tante.