Frais d'huissier
_lael_ Messages postés 4457 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 22 mars 2023 à 00:28
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3 réponses
20 mars 2023 à 20:41
bonjour
les honoraires d'encaissement sont calculées selon le code du commerce et légalement demandé au créancier
Modifié le 21 mars 2023 à 18:46
Cela peut effectivement paraître profondément injuste que le créancier se retrouve avec des frais conséquents au titre des droits proportionnels de recouvrement de l'huissier au titre de l'article A444-32 du code de commerce.
Sachant que ces frais peuvent être jusqu'à 10 fois supérieurs pour le créancier (A444-32) par rapport au débiteur (A444-31).
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Mais malheureusement c'est la loi et il semblerait qu'on préfère punir les créanciers qui osent réclamer leur dette en ne leur remboursant presque jamais la totalité de leurs frais de justice (article 700) et en laissant des frais d'huissiers conséquents à leur charge (A444-32) voire même en effacant tout ou partiellement la dette de leur débiteur (procédure de surendettement), plutôt que de sanctionner véritablement les débiteurs.
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Mais pour que ça change et qu'on arrête de cultiver l'impunité des débiteurs il faut légiférer.
Vous pouvez toujours tenter de contacter votre député sur ce point, mais n'espérez pas grand chose.
21 mars 2023 à 20:25
Sur le principe c'est pas faux,
Mais légiférer cause toujours un déséquilibre,
honoraire A444-32 a été créé a cause des créanciers pour éviter de faire appel à l'huissier systématiquement, au lieu de l'amiable.
Modifié le 22 mars 2023 à 00:51
Oui mais on pourrait aussi arguer l'exact inverse et que l'exécution forcée est rendue nécessaire par un débiteur non coopératif.
Sachant également que l'exécution forcée doit être "proportionnée" et faire l'objet à minima d'un commandement de payer au préalable, ce qui constitue déjà en soit une "tentative amiable".
Si c'est pas le cas et si le juge de l'exécution est saisi il s'empresse de mettre l'intégralité des frais de recouvrement, y compris ceux normalement à la charge du débiteur, à la charge du créancier.
Par contre l'inverse je l'ai encore jamais vu.
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Et les juges de l'exécution ont l'air particulièrement complaisants.
- J'ai eu fin 2022 un locataire qui a contesté une saisie attribution sans motif valable. Il a juste argué que j'étais "méchant" et que c'est moi qui refusait les règlements amiables. Arguments sans preuve et de pure mauvaise foi car c'est au contraire lui qui a répondu à aucune demande amiable, pas même après un commandement de payer.
Le juge de l'exécution a juste confirmé la poursuite de la saisie et a accordé 0€ pour procédure abusive et 0€ article 700.
Par contre j'ai perdu 8 mois en procédure avant de récupérer mes fonds.
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- A nouveau en février 2022, un autre juge de l'exécution, qui prononce la main levée de la saisie attribution au motif qu'elle est "inutile" et 0€ pour procédure abusive/dilatoire et 0€ article 700 à nouveau.
Car après avoir attendu 6 mois la première audience puis à nouveau 2 mois de renvoi, l'avocat adverse m'a remis un chèque de la CARPA devant le juge ce qui lui a suffit pour lever la saisie attribution au motif qu'elle était devenue "inutile" et débouter les parties de toutes les autres demandes.
A nouveau 10mois de perdus et même des frais additionnels à ma charge à cause d'un débiteur totalement de mauvaise foi et d'un juge complaisant.
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J'ai arrêté de chercher une logique dans les décisions des juges de premier niveau.
J'y vois surtout énormément de complaisance envers les débiteurs et au détriment des créanciers à un point tel que c'est presque impossible de récupérer ce qui est dd au créancier dans son intégralité, le montant est toujours amputé de frais de recouvrement ou de justice laissés à la charge du créancier.
Et sur des dettes de moins de 1000€ c'est même rare de récupérer ne serait ce qu'1€ pour rentrer dans ses frais.
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Donc forcément ça développe une forme d'impunité et de dégoût envers la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...