Succession neveux avec voiture
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 mars 2023 à 11:50
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1 réponse
14 mars 2023 à 11:50
est-ce à moi de supporter tous les droits de la voiture?
Il n'y a pas de droits spécialement attachés au véhicule qui fait partie de l'actif de succession comme les autres biens dont les liquidités.
Les droits de succession sont dus sur l'actif net imposable.
Il appartient aux héritiers de se répartir l'actif de succession à part égale s'ils sont héritiers de même rang et si la répartition légale n'est pas modifiée, par exemple par l'existence de dispositions testamentaires.
Dans ce cas chacun des héritiers sera redevable d'un montant égal de droits de succession.
A vous de vous faire attribuer dans le cas du partage de l'actif, le véhicule en cause qui ne générera pas de droits supplémentaires dès lors qu'il sera inclus dans votre part issue du partage amiable de l'actif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...