Succession neveux avec voiture
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'hériter avec mes frères et cousins d'un oncle. dans cet héritage il y a de l'argent et une voiture éstimée 5000€.
que j'aimerai garder comment se passe la répartition des droits , est-ce à moi de supporter tous les droits de la voiture?
Merci de votre réponse
cordialement
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1 réponse
est-ce à moi de supporter tous les droits de la voiture?
Il n'y a pas de droits spécialement attachés au véhicule qui fait partie de l'actif de succession comme les autres biens dont les liquidités.
Les droits de succession sont dus sur l'actif net imposable.
Il appartient aux héritiers de se répartir l'actif de succession à part égale s'ils sont héritiers de même rang et si la répartition légale n'est pas modifiée, par exemple par l'existence de dispositions testamentaires.
Dans ce cas chacun des héritiers sera redevable d'un montant égal de droits de succession.
A vous de vous faire attribuer dans le cas du partage de l'actif, le véhicule en cause qui ne générera pas de droits supplémentaires dès lors qu'il sera inclus dans votre part issue du partage amiable de l'actif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...