Huissier et logé à titre gratuit
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 mars 2023 à 19:43
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2 réponses
13 mars 2023 à 15:31
Bonjour
.
Avant tout, vous devez trouver un accord avec l'huissier (ou le Trésor Public) afin de déterminer un échéancier de remboursement de votre dette.
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Les saisies de meubles vous appartenant sont possibles (sauf les meubles indispensables à la vie quotidienne).
13 mars 2023 à 15:55
Merci
oui j’ai envoyé le dossier d’échéancier au trésor public
Mais si jamais c’est refusé et que les huissier viennent saisir je peux dire que je suis hébergée à titre gratuit et que les meubles peuvent être à mon père ?
insaisissable non ?
merci de votre réponse et de vous embêter encore avec mon histoire
13 mars 2023 à 19:43
Bonjour
L'huissier (Maintenant appelé 'Commissaire de Justice..) se fiche de savoir à qui appartiennent les meubles.. Si ils se trouvent au supposé domicile du débiteur il fait comme si tout ce qui est dans ce domicile appartenait au débiteur..
En cas de 'saisie exécution' il faudra que ton père saisisse rapidement le JEX (Juge de l'Exécution) pour établir ses droits sur ses biens éventuellement saisis. Il faudra bien sûr produire des preuves (Factures, Attestations Testimoniales..).
En général la saisie porte sur les comptes bancaires du débiteur..
A+
Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) | Service-public.fr
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