Arrhes et force majeure
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis particulier et je vends un objet. Pour le livrer je vais devoir le démonter et le mettre en condition de livraison, avec le risque faible mais existant qu'il soit détérioré lors des manipulations.
L'acheteur propose un versement d'arrhes, ce qui est justifié dans la mesure ou l'absence de livraison lui causerait un dommage. Pour moi pas de problème, sauf si l'objet est détérioré, ce qui ferait que en plus de la perte de l'objet je devrais payer les arrhes.
Questions :
- Le fait que l'objet à livrer soit indisponible lors de la livraison constitue t-il un cas de force majeure (réponse à confirmer : non, le cas de force majeure doit être imprévisible, ce qui n'est pas le cas puisque j'en parle)
- Une clause qui préciserait le non paiement des arrhes mais seulement le remboursement en cas d'impossibilité matérielle de livraison serait elle juridiquement valable ?
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3 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...
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"L'acheteur propose un versement d'arrhes"
C'est vous le vendeur, c'est vous qui fixez les conditions de vente... l'acheteur n'a rien à "proposer" (et encore moins à exiger)... si vos conditions de vente ne lui conviennent pas, vous n'avez pas à négocier...
De plus, pourquoi voudriez-vous livrer ce que vous vendez ? C'est à l'acheteur de se déplacer, d'examiner l'objet sous toutes les coutures, et si ça lui convient, il vous paye le prix indiqué dans l'annonce et s'en va avec ledit objet... en se débrouillant par ses propres moyens si l'objet est encombrant. Point.
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Laissez tomber cet acheteur-là (et tous ceux de ce style !) : il trouverait toujours quelque chose pour vous soutirer + d'argent et/ou vous apporter des emmerd***** !
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cdt.
Bonjour
Si tu aimes les ennuis et les embrouilles poursuis donc cette vente (douteuse??) avec expédition..
Si l'acheteur est vraiment intéressé par ta bimbeloterie il se débrouille pour la faire enlever à ton domicile.. Ou il vient lui même. Les risques inhérents au transport lui reviendront.. On espère qu'il n'est pas 'présentement à l'étranger pour cause de boulot'..
Pas de paiement par 'codes' PCS, Neosurf etc.. En cas de virement vérifier l'IBAN (Pas de banque étrangère ou un peu bidon comme la Financière Des Paiements Electroniques de Charenton, la pseudo banque préférée des escrocs..).
A+ et bonne chance!
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PS: par quel 'canal' l'objet a t'il été proposé à la vente?
La législation juridique et financière évolue en permanence...