Rachat de part sur une propriété immobilière

Mariecaro1702 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 - 13 mars 2023 à 12:09
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 13 mars 2023 à 17:44

Bonjour,

Avec mon ex mari nous sommes divorcés depuis 2012 mais nous avons un bien en commun ( un immeuble) acheté en 2005 conjointement. L'achat de ce bien a été financé par un pret bancaire.

Depuis notre divorce, et face à des difficultés financières, les mensualités n'ont plus été payées. Procédure d'huissier, passage au tribunal pour vente de l'immeuble qui n'ont pas abouties, dette tranféréée à une société de crédit... et en tout état de cause  je suis la seule à rembourser la dette depuis notre séparation via une saisie de loyer sur un autre bien en ma possession occupé donc par un locataire.

Mon ex mari s'est parfaitement arrangé de cette situation en se rendant insaisissable. 

Il vient d'hériter de la maison de sa mère décédée et me propose de racheter ma part de propriété.

Achat en 2005 pour 200 000€

solde de 100 000€ en 2012 au moment du divorce

solde de 70 000€ aujourd'hui grace mes paiements personnels.

Mon ex mari me dit qu'il faut tenir compte de ce qu'il a payé avant notre séparation et de ce que je paie depuis. L'huissier qui gére mon dossier me dit que ce qui a été payé avant notre divorce ne compte pas, et peu importe la personne qui payait les mensualités et même en étant mariés sous la séparation de biens!

bref: le rachat est il possible, à quel prix et dans quelles conditions? Combien vont couter les frais de notaire? Mon ex mari est il obligé de solder la créance auprès de l'établissement bancaire?

Merci pour vos réponses 

2 réponses

Utilisateur anonyme
13 mars 2023 à 15:49

Bonjour,

Le rachat est possible au prix sur lequel vous seriez d'accord.

En cas de désaccord, il faut saisir le tribunal et le juge déterminera le prix.

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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
13 mars 2023 à 17:44

bonjour

qq éléments de réponse: il sera obligatoire de solder le prêt après la signature de l'acte.

Votre ex ayant hérité d'une maison, il serait bon d'en informer l'organisme de crédit afin qu'il puisse intervenir via une action oblique ( même s'il y a plusieurs héritiers )

Pour les frais, il faudra valider avec le notaire


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