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Pension alimentaire

tom2440 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 11 mars 2023 à 14:12
tom2440 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 12 mars 2023 à 09:50

Bonjour,

Je payais la pension alimentaire jusqu'au jour où étant en fin de droit au chômage je ne m'en sortais plus, la maman était ok pour cela le temps que je retrouve un travail.

Cela c'est fait donc à l'amiable.

La caf pendant ce temps a pris le relais 

Maintenant que j'ai retrouvé un travail je vais donc payer la pension mais peut elle demandé des arriérés par rapport aux pensions non payés ?

Merci 

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
11 mars 2023 à 14:53

Bonjour,

Oui elle peut, jusqu'à 5 ans en arrière. Donc soit un nouveau jugement du JAF vous en dispense, soit vous devrez payer ces arriérés.
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tom2440 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023
12 mars 2023 à 08:57

merci de votre réponse, mais je crois que c'est jusqu'à 2 ans d'arriérés et non 5 ans.

par contre si le créancier ne demande pas de recouvrement, la caf peut elle le faire de son propre chef ? 

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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
12 mars 2023 à 09:24

Une page utile pour vous à lire avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

La prescription pour impayé de la pension est bien 5 ans.

Si l'intermédiation de la CAF a été sollicitée, ce sera pour toute la dette.
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Réponse 3 / 4
tom2440 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023
12 mars 2023 à 09:32

d'accord, mais si le débiteur ne sollicite pas l'intermédiation de la caf ? 
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Utilisateur anonyme
12 mars 2023 à 09:48

Si la mère ne demande rien, elle n'aura rien. C'est logique.

Par contre si elle touche des allocations, la CAF peut contrôler la situation et décider toute action y compris la diminution de ces aides.

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Réponse 4 / 4
tom2440 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023
12 mars 2023 à 09:50

d'accord, merci pour votre réponse !
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