Pension alimentaire
tom2440 Messages postés 39 Statut Membre -
Bonjour,
Je payais la pension alimentaire jusqu'au jour où étant en fin de droit au chômage je ne m'en sortais plus, la maman était ok pour cela le temps que je retrouve un travail.
Cela c'est fait donc à l'amiable.
La caf pendant ce temps a pris le relais
Maintenant que j'ai retrouvé un travail je vais donc payer la pension mais peut elle demandé des arriérés par rapport aux pensions non payés ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Oui elle peut, jusqu'à 5 ans en arrière. Donc soit un nouveau jugement du JAF vous en dispense, soit vous devrez payer ces arriérés.
Une page utile pour vous à lire avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
La prescription pour impayé de la pension est bien 5 ans.
Si l'intermédiation de la CAF a été sollicitée, ce sera pour toute la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse, mais je crois que c'est jusqu'à 2 ans d'arriérés et non 5 ans.
par contre si le créancier ne demande pas de recouvrement, la caf peut elle le faire de son propre chef ?