Réevalution pension alimentaire

Mounia91 - 8 mars 2023 à 14:51
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 8 mars 2023 à 15:14

Bonjour,

Par decision du Jaf, mon ex concubin me verse une PA pour mon fils. Elle doit être réevalué annuellement au 03/01. Sauf que cette année, il ne l'as pas fait.

Dans le jugement, il es indiqué ceci:

"Cette contribution est payable d'avance avant le 05 de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative du débiteur. sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement (le 03/01) en fonction du dernier indice paru et selon la formule ....

COMDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable

APrès il est indiqué ceci (mais je pense que celà concerne que la PA et pas la revalorisation par indexation.

J'avoue etre vraiment dans le flou et ne sais quoi faire. La communication avec mr et pratiquement nulle et j'ai meme peut de lui envoyer un mail pour qu'il revalorise.

Dans mon cas précis, quelles sont donc les démarches que je dois effectuer afin d'obtenir la réevaluation de la PA. 

Merci d'avance pour votre aide

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1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
8 mars 2023 à 15:14

Bonjour

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Démarches ? Lui envoyer un mail afin qu'il effectue la revalorisation.

A défaut de réponse, vous la faites vous-même. Puis vous lui communiquez le nouveau montant.

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