Verbalisé suite defaut ceinture
divate
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dna.factory Messages postés 29374 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour est ce que les gendarmes en stationnement sur un arret de bus ou autocar peuvent il verbaliser et contrôler .j ai été verbaliser suite defaut ceintures et mon fait stationner sur l emplacement zebra jaune arrêt autocar ? merci votre réponse cordialement..
A voir également:
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- Lettre réclamation défaut voiture - Guide
- Si un passager majeur n'est pas ceinturé - j'encours - Guide
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1 réponse
Ils ne peuvent pas vous verbaliser pour stationnement interdit si c'est eux qui vous ont demandé de vous garer là.
Par contre, ils peuvent évidemment vous verbaliser pour défaut de ceinture, et peut importe où ils étaient au moment où ils vous ont contrôlé (ils peuvent même vous verbaliser à la volée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...