Conflit avec propriétaire
OnSeGele Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2023 - 7 mars 2023 à 18:35
2 réponses
7 mars 2023 à 18:17
bonjour,
art 6-a loi 6/7/1989 :
<< (...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
==> Faire un courrier R+AR à votre bailleur lui citant cet article de loi et lui demandant de s'y conformer sous xy jours (à vous de choisir le délai), sous peine de prise de contact de votre part avec un conciliateur de justice (et si échec de la conciliation, sous peine d'assignation au tribunal avec, en plus, une demande de dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil).
N'oubliez pas une petite formule de politesse et vos signatures.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
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SI le bailleur n'est pas capable de vous présenter, lors de l'entrée dans les lieux ou lors de la visite du logement quelques jours avant, une attestation d'entretien de la cheminée de mois de 1 an, c'est effectivement à lui de faire faire ce "1er" entretien par un professionnel de "son" choix, et ensuite, ce sera à vous de faire faire les entretiens annuels obligatoires par un professionnel de "votre" choix et de fournir à votre bailleur une copie de l'attestation (on garde le + possible ses originaux, en toutes circonstances) d'entretien annuel, que votre pro vous fera parvenir sous quinzaine.
Les attestations doivent être conservées au moins 2 ans après le dernier entretien.
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cdt.
7 mars 2023 à 18:35
Et bien merci pour cette réponse complète !