Conflit avec propriétaire

OnSeGele Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2023 - 7 mars 2023 à 16:39
OnSeGele Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2023 - 7 mars 2023 à 18:35

Bonjour à tous et merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me conseiller.

Je vais faire simple :

Je loue une maison de 120m2 des années 80.

Il y a une clim dans le salon, des radiateurs "grille pain" dans la cuisine, sdb et les 3 chambres.

Il y a une cheminée dans le salon. Celle-ci est mentionnée dans l'état des lieux mais pas sur le DPE de mémoire.

Lors de la visite et de la signature du bail, le propriétaire m'a dit qu'il n'y avait aucun problème pour utiliser la cheminée sous condition de la faire ramoner (alors que c'était à lui de le faire étant donné que c'était une première mise en location de cette maison).

Nous avons fait venir 2 ramoneurs qui ont refusé de la ramoner car elle n'est plus du tout aux normes + fissurée.

Elle n'est pas réparable.

Il faut soit mettre un poêle soit mettre un insert.

Le propriétaire refuse de faire ces travaux.

QUESTION :

En est il légalement obligé ?

Puis je le mettre en demeure par LRAR en lui demandant de procéder aux travaux et ensuite saisir le tribunal s'il refuse toujours de faire le nécessaire ?

1) Nous n'arrivons pas à nous chauffer correctement avec la seule clim et les radiateurs.

2) Factures de 300€ par mois en hiver tout en ayant froid.

3) La cheminée était vraiment importante pour moi lors de la location et j'avais bien insisté sur le fait qu'elle soit utilisable.

Merci pour vos retours !

2 réponses

djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 482
7 mars 2023 à 18:17

bonjour,

art 6-a loi 6/7/1989 :

<< (...)

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>

==> Faire un courrier R+AR à votre bailleur lui citant cet article de loi et lui demandant de s'y conformer sous xy jours (à vous de choisir le délai), sous peine de prise de contact de votre part avec un conciliateur de justice (et si échec de la conciliation, sous peine d'assignation au tribunal avec, en plus, une demande de dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil).

N'oubliez pas une petite formule de politesse et vos signatures.

Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

.

SI le bailleur n'est pas capable de vous présenter, lors de l'entrée dans les lieux ou lors de la visite du logement quelques jours avant, une attestation d'entretien de la cheminée de mois de 1 an, c'est effectivement à lui de faire faire ce "1er" entretien par un professionnel de "son" choix, et ensuite, ce sera à vous de faire faire les entretiens annuels obligatoires par un professionnel de "votre" choix et de fournir à votre bailleur une copie de l'attestation (on garde le + possible ses originaux, en toutes  circonstances) d'entretien annuel, que votre pro vous fera parvenir sous quinzaine.

Les attestations doivent être conservées au moins 2 ans après le dernier entretien.

.

cdt.


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OnSeGele Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2023
7 mars 2023 à 18:35

Et bien merci pour cette réponse complète !

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