Delai jugement penal et prescription fiscale
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a été condamné pour recel. Il a ete condamné à indemniser la partie civile. Lors de son procès l'avocat adverse a déclaré qu'il serait en concurrence avec le fisc. Donc mon frère s'attend à un redressement fiscal. La copie du jugement porte une mention transmis à la DGFIP le 21/10/2021.
Les faits ont été commis en 2017, 2018 et 2019
Aujourd'hui il n'a aucune nouvelle des impôts et ne sait pas à quoi s'attendre. Je voudrais l'aider à s'en sortir. Pouvez-vous me dire jusqu'à quand les impôts peuvent le poursuivre? Je trouve trop d informations contradictoires. Merci pour votre aide
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2 réponses
Pour faire court, la prescription est de :
. 3 ans pour vérifier un élément déclaré
. 6 ans pour taxer un élément omis
délai porté à 10 ans en cas de fraude (y compris activité occulte ou agissement frauduleux)
OK j'imagine que dans le cas de mon frère le délai sera de 10 ans car il s'agit d'une activité illégale.
Mais en même temps il ne pouvait pas déclarer cette activité sachant qu'elle n est pas légale. C est étrange.
Je suppose que le raisonnement c'est que toute activité générant des revenus doit être déclarée pour être imposée.
Tout comme une forte somme d'argent dont on ne peut pas expliquer la provenance est également soumise à imposition.
De la même façon, la prostitution n'a pas vraiment de cadre légal, mais les revenus doivent quand même être déclarés pour ne pas risquer un redressement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...