Delai jugement penal et prescription fiscale

Mondschein - Modifié le 6 mars 2023 à 11:39
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 mars 2023 à 12:38

Bonjour, 

Mon frère a été condamné pour recel. Il a ete condamné à indemniser la partie civile. Lors de son procès l'avocat adverse a déclaré qu'il serait en concurrence avec le fisc. Donc mon frère s'attend à un redressement fiscal. La copie du jugement porte une mention transmis à la DGFIP le 21/10/2021. 

Les faits ont été commis en 2017, 2018 et 2019

Aujourd'hui il n'a aucune nouvelle des impôts et ne sait pas à quoi s'attendre. Je voudrais l'aider à s'en sortir. Pouvez-vous me dire jusqu'à quand les impôts peuvent le poursuivre? Je trouve trop d informations contradictoires. Merci pour votre aide

2 réponses

Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
Modifié le 6 mars 2023 à 12:05

Pour faire court, la prescription est de :

. 3 ans pour vérifier un élément déclaré 

. 6 ans pour taxer un élément omis

  délai porté à 10 ans en cas de fraude (y compris activité occulte ou agissement frauduleux)

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OK j'imagine que dans le cas de mon frère le délai sera de 10 ans car il s'agit d'une activité illégale. 

Mais en même temps il ne pouvait pas déclarer cette activité sachant qu'elle n est pas légale.  C est étrange. 

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Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
6 mars 2023 à 12:36

Je suppose que si l'activité a des conséquences fiscales, c'est qu'elle aurait pu se dérouler dans un cadre légal

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_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
6 mars 2023 à 12:38

Je suppose que le raisonnement c'est que toute activité générant des revenus doit être déclarée pour être imposée.

Tout comme une forte somme d'argent dont on ne peut pas expliquer la provenance est également soumise à imposition.
 

De la même façon, la prostitution n'a pas vraiment de cadre légal, mais les revenus doivent quand même être déclarés pour ne pas risquer un redressement.

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