Contester constat d'huissier
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai installé une caméra devant chez moi (suite à des dégradations sur un de mes véhicules)
Elle ne filme que l'avant de ma maison pas la voie publique ni le domicile de ma voisine
Cette dernière, sous constat d'huissier et passage en jugement me la fait enlever sous peine d'un amende journalière.
Elle s'estime epiée alors que je ne filme pas chez elle, la caméra ne se déclenche lors qu'une personne se trouve chez moi
Ma question est la suivante : comment peut-on dénoncer ce constat sachant qu'ils n'ont pas eu accès aux images (étant absent lors de celui-ci) et je n'ai même pas non plus pu me défendre n'ayant pas été "invité" lors de ce passage en jugement
Merci d'avance pour votre aide
4 réponses
Bonjour,
Il y a eu un jugement ? Sans que vous soyez informé ? C'est très surprenant ... N'est ce pas plutôt une mise en demeure que vous recevez ?
Bonjour,
Non c'est bien un jugement
J'ai fait l'erreur de ne pas répondre à la mise en demeure malheureusement
Pour vous résumer les faits cette personne très très procédurière pourrit la vie du quartier et de tous ses voisins proches mais je ne pensais pas que cela aurait été aussi vite.
Je ne veux pas non plus dépenser d'argent dans des frais de procédure
"Ma question est la suivante : comment peut-on dénoncer ce constat sachant qu'ils n'ont pas eu accès aux images (étant absent lors de celui-ci)"
De la même façon que vous venez de le faire.
Tout ce que l'huissier a pu constater c'est la présence d'une caméra. Si c'est une caméra orientable il peut tout au plus constater son orientation au moment du constat.
Mais il ne peut pas faire de suppositions telles que dire ce que filme ou non la caméra ou ce que pourrait ou non faire la caméra.
Du coup si vous êtes sûr de l'orientation de votre caméra et que l'huissier n'est pas venu constater ce qu'elle filmait, vous pouvez l'utiliser comme argument pour contester non pas le "constat" en tant que tel mais l'analyse qui en est faite.
Car, sauf irrégularités significatives dans la façon de faire le constat, un constat n'est pas vraiment contestable puisqu'il est effectué par une personne assermentée.
Il faut donc plutôt opposer un constat plus précis (ce que filme réellement la caméra) à un constat partiel (simple constatation de la présence d'une caméra). Mais pour ça il faut à votre tour mandater un huissier.
C'est peut-être également simplement possible de dire que constater la présence d'une caméra ne suffit pas à démontrer qu'elle filme autre chose que la propriété privée de son propriétaire.
Car la charge de la preuve incombe à celui qui exige l'exécution d'une obligation (article 1353 code civil), c'est donc à votre voisine qui demande d'enlever la caméra qu'incombe la preuve de démontrer que la caméra filme autre chose que votre propriété privée.
"Cette dernière, sous constat d'huissier et passage en jugement me la fait enlever sous peine d'un amende journalière."
Je suppose qu'elle est passée par une procédure de requête en injonction ?
Pouvez-vous donner ce qu'il y a d'indiqué sur l'ordonnance que vous avez reçu ? Si c'est bien une décision de justice vous avez forcément reçu une ordonnance via un huissier.
Et cette ordonnance devrait indiquer les modalités pour contester la décision.
Bonjour,
J'ai juste eu un acte de sommation le 23/12 avec copie du recommandé de ma voisine me demandant d'enlever ma caméra
Le 21/02 : Signification de la requête de l'ordonnance, en résumé
-Vu la requête déposée le 08/02 par Mme ...
- Vu l'article 9...
- Vu l'article 845...
-Vu les pièces jointes à la requête (que je n'ai pas vu)
Ordonnons...
Condamnons...
Comme indiqué dans mon dernier message je n'ai aucune nouvelle entre ces 2 actes
Merci d'avance
"Le 21/02 : Signification de la requête de l'ordonnance"
A voir les modalités de contestation indiquées dans l'acte qui vous a été signifié, pas sûr qu'il y ait un délai de contestation clairement défini pour ce type d'ordonnance sur requête.
A noter qu'il s'agit d'une décision "provisoire" qui peut être annulée par le juge si vous le saisissez à nouveau selon les modalités qui doivent vous êtes indiquées dans l'acte.
Également, l'ordonnance est très probablement exécutoire immédiatement, il est donc préférable d'exécuter la décision de justice avant de contester. Sauf si la décision prévoit un délai.
Et bien entendu si la décision ordonne le retrait il ne faut pas vous contenter de la débrancher ou de la tourner légèrement, il faut réellement la retirer totalement pour ne pas vous voir condamner à une astreinte tel que probablement prévu par le jugement en plus des frais d'huissier de constatation.
"-Vu la requête déposée le 08/02 par Mme ..."
Sympa la juridiction qui rend des décisions en moins de 2 semaines, voire même très probablement moins de 7 jours si on tient compte des délais postaux et de signification.
"Comme indiqué dans mon dernier message je n'ai aucune nouvelle entre ces 2 actes"
Comment ça des nouvelles ?
Vous vouliez quel genre de nouvelles ?
Ce genre d'ordonnance est prise sans que vous ne soyez convoqué : "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse." (article 493 CPC)
Tout est normalement indiqué dans les actes que vous avez reçu.
Et vous semblez avoir manifestement ignoré la mise en demeure que la voisine vous a adressée le 23/12/2022.
La législation juridique et financière évolue en permanence...