Contester constat d'huissier

Bonjour,

Il y a eu un jugement ? Sans que vous soyez informé ? C'est très surprenant ... N'est ce pas plutôt une mise en demeure que vous recevez ? 

Bonjour,

Non c'est bien un jugement

J'ai fait l'erreur de ne pas répondre à la mise en demeure malheureusement

Pour vous résumer les faits cette personne très très procédurière pourrit la vie du quartier et de tous ses voisins proches mais je ne pensais pas que cela aurait été aussi vite.

Je ne veux pas non plus dépenser d'argent dans des frais de procédure

"Ma question est la suivante : comment peut-on dénoncer ce constat sachant qu'ils n'ont pas eu accès aux images (étant absent lors de celui-ci)"

De la même façon que vous venez de le faire.

Tout ce que l'huissier a pu constater c'est la présence d'une caméra. Si c'est une caméra orientable il peut tout au plus constater son orientation au moment du constat.

Mais il ne peut pas faire de suppositions telles que dire ce que filme ou non la caméra ou ce que pourrait ou non faire la caméra.

Du coup si vous êtes sûr de l'orientation de votre caméra et que l'huissier n'est pas venu constater ce qu'elle filmait, vous pouvez l'utiliser comme argument pour contester non pas le "constat" en tant que tel mais l'analyse qui en est faite.
 

Car, sauf irrégularités significatives dans la façon de faire le constat, un constat n'est pas vraiment contestable puisqu'il est effectué par une personne assermentée.

Il faut donc plutôt opposer un constat plus précis (ce que filme réellement la caméra) à un constat partiel (simple constatation de la présence d'une caméra). Mais pour ça il faut à votre tour mandater un huissier.

C'est peut-être également simplement possible de dire que constater la présence d'une caméra ne suffit pas à démontrer qu'elle filme autre chose que la propriété privée de son propriétaire.

Car la charge de la preuve incombe à celui qui exige l'exécution d'une obligation (article 1353 code civil), c'est donc à votre voisine qui demande d'enlever la caméra qu'incombe la preuve de démontrer que la caméra filme autre chose que votre propriété privée.


"Cette dernière, sous constat d'huissier et passage en jugement me la fait enlever sous peine d'un amende journalière."

Je suppose qu'elle est passée par une procédure de requête en injonction ?

Pouvez-vous donner ce qu'il y a d'indiqué sur l'ordonnance que vous avez reçu ? Si c'est bien une décision de justice vous avez forcément reçu une ordonnance via un huissier.

Et cette ordonnance devrait indiquer les modalités pour contester la décision.

Bonjour contacter la cnil