Mon locataire exige 1 mois de préavis pour mon logement vide

Bonjour,

Etes-vous en zone tendue ? Quel justificatif aurait le locataire pour un préavis réduit ? Le paiement d'avance ne change rien à la durée du préavis.

Votre référence c'est la loi n°89-462.

L'article 15 indique les possibilités de préavis réduit.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (= ZONE TENDUE)

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Je répète : 

"A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Toutefois un peu plus loin, l'article 15 précise : 

"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Donc si vous relouez avant la fin du préavis, vous devrez rembourser le trop perçu au locataire sortant.

Le locataire vous a versé en janvier les loyers jusqu'en juin. En vous donnant son préavis en mars, vous ne lui devrez rien, sauf si vous trouvez un nouveau locataire avant fin juin. 

bonjour,

et si l'EDLS (signé des parties prenantes) montre des différences d'avec les mentions de l'EDLE, votre locataire devra payer le montant des réparations sur justificatifs de "devis" ou "factures" (un ''devis" est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.

Je rajouterais attention a ce que vous a dis Djivi38. Le préavis commence A LA RECEPTION du recommandé. Donc plus votre locataire tarde a vous l'envoyer, plus tard les 3 mois commencent.

Si vous le receviez par exemple le 10 mars, votre locataire ne vous devrais le loyer que jusqu'au 10 juin. D'où peut être un petit relicat le loyer a lui rendre, mais qui dépendra de cette date de reception....