Nu-proprietaire bailleur
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis nu-proprietaire d un appartement. Ma mere en est l usufruitiere et ne souhaite pas s occuper de sa gestion et n y vit pas.
Elle m a donné son accord pour que je le renove et que que je le loue en mon nom, touchant ainsi les loyers. Je declarerai et paierai bien entendu les impots sur les revenus immobiliers et lui rembourserait la taxe fonciere.
Est ce que cela est possible et quelles sont les demarches a faire?
Cordialement
Francois
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1 réponse
Bonjour,
Votre mère est usufruitière et donc la seule légitime à percevoir les loyers. Sinon, elle peut faire un "abandon d'usufruit" à votre profit.
Qui d'autre est propriétaire de cette maison ? Comment en êtes vous devenu nu-propriétaire ?
Attention aux conséquences fiscales de cet arrangement.
Un peu de lecture : https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700356.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...