Problème employeur pour faire les papiers

tetedemule57 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 28 févr. 2023 à 08:29
tetedemule57 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 28 févr. 2023 à 14:45

Bonjour à tous

J'ai été déclaré inapte en juin 2022, j'ai appris au mois de janvier 2023 que j'avais cotisé pour une prévoyance, c'est une ancienne collègue qui me l'avais dit. 

Mon problème est que le comptable de l'entreprise refuse de remplir le dossier sous prétexte que ça fait plus de 6 mois que j'ai quitté l'entreprise.

Puis j'ai été mise en invalidité catégories 2 en janvier 2023 et là pareil il refuse de remplir les papiers.

Que faire pour pouvoir faire valoir mes droits ? 

Merci pour vos réponses et conseils 

3 réponses

kang74 Messages postés 5881 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 2 909
28 févr. 2023 à 08:46

Bonjour

L'employeur n'a plus aucune obligation envers vous depuis la fin de contrat

De plus il faut voir si vous rentrez dans le cadre d'une prise en charge de la part de la prévoyance selon la chronologie des évenements et les modalités du contrat ( arret de travail qui se poursuit après le licenciement ?)

Enfin il faut voir aussi sur votre certificat de travail au niveau de votre droit à la portabilité.

C'est à vous de vérifier que vous rentrez dans le cadre d'une prise en charge, de faire le dossier si c'est le cas .

Si vous ne disposez pas du contrat de garantie de la prévoyance valable au moment du fait generateur ( et cela, cela dépend du contrat et de vos arrets de travail) , vous pouvez par contre commencer par leur demander celui ci .

Les élus peuvent aussi vous aider à le récupérer .

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tetedemule57 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023
28 févr. 2023 à 12:27

Bonjour, j'ai pris contact avec la prévoyance qui me dit que j'ai un délai de prescription de 2 ans donc je suis en droit de demander à mon employeur les papiers. 

La prévoyance les à contacter pour leurs dire qu'il fallait qu'il remplisse les documents mais il refuse toujours.

Je ne comprends pas ce refus. 

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kang74 Messages postés 5881 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 2 909
28 févr. 2023 à 12:35

Délai de prescription de quoi ? Quels documents remplir ?

Personnellement je ne comprends pas de quoi vous parlez : je n'ai pas le contrat de garantie ( vous si ?)

Que dit le contrat de prévoyance concernant le risque d'invalidité ?

Etiez vous en arrêt de travail après le licenciement ou pendant la période de portabilité ?

Etes vous en période de portabilité et avez vous rempli les conditions de celle ci ?

Pendant le contrat de travail l'employeur n'est qu'un intermédiaire pour transmettre les documents à la prévoyance pour l'ouverture de vos droits ; après le contrat c'est vous qui gérez directement l'envoi des documents .

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tetedemule57 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023
28 févr. 2023 à 14:45

C'est un contrat prévoyance prélevé sur les salaires dont je n'ai appris l'existence quand janvier 2023. 

Quand j'ai été mise en inaptitude à la conduite  (transport routier de voyageurs)  l'entreprise aurait dû me prévenir de cette prévoyance et aurait dû faire des papiers. Donc quand j'ai appris l'existence de ce contrat (je n'ai aucun document en ma possession du contrat) j'ai contacté la prévoyance qui m'avait dit que j'avais des droits en cas d'inaptitude à la conduite. Pour ma part tout les documents sont envoyés mais il reste un document avec mes salaires et d'autres renseignements qu'il faut que l'employeur renseigne et envoie pour que je puisse avoir mon dû. 

Pour l'invalidité il faut aussi que l'employeur remplisse un papier pour justement connaître mes droits ou non. 

Je sais que j'ai du mal à m'exprimer, j'en suis désolée c'est la maladie qui veut ça. 

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