Monopole d'une AFUL par une agence immobilière
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison (en cours de livraisons en VEFA) au sein d'une AFUL composé de 13 maisons et d'un collectif de 5 logements.
Nous venons de recevoir la convoctaion pour l'AG extraordinaire qui a pour but de nommer le président de l'AFUL et des membres du conseil de l'association foncière libre. en lisant tous les documents, on constate que l'agence immobilière (mandaté par le constructeur pour la gestion de l'AFUl le temps de travaux) se présente au poste de président de l'AFU. Dans ce même pragraphe, nous avons la phrase suivante: "l'assemblé genérale approuve le contrat de syndic joint à la convocation, et fixe le montant de sa rénumèration annuelle de gestion courante à la somme de 2000€". l'assemblée Générale désigne le président de séance pour signer le contrat de président d'AFUL.
Dans le document fournit par l'agence immobilère pour le contrat nous avons le tire suivant:
"Cabinet X Administrateur de bien convention de gestion du directeur d'Association Syndicale Libre". Ce contrat présente: la gestion des AG, de la comptabilité, de l'administration et des gestions des parties communes, assurance, gestion du personnel et recouvrement des charges impayées.
Ma question, ne sommes nous pas fasse à un monopole totale et donc contraire à la réglementation de la loir pour les AFUL?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et merci d'avance pour votre réponse.
Très belle journée à vous.
- Aful immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Expertise médicale arrêt maladie prêt immobilier forum - Forum Assurances
- Courtier immobilier avis ✓ - Forum emprunt immobilier
- Grille salaire immobilier - Accueil - Grilles salariales
3 réponses
"Ma question, ne sommes nous pas fasse à un monopole totale et donc contraire à la réglementation de la loir pour les AFUL?"
Comment ça un monopole ?
Et contraire à quelle loi pour les AFUL ?
Et sinon, que disent les statuts de votre AFUL ? Que gère-t-elle ? Quels sont ses pouvoirs ?
Y a-t-il des modalités particulières dans les statuts pour les points que vous souhaitez contester ?
Bonjour,
L'aful a pour objet: la gestion et l'application des charges collectives, l'entretien des espaces vert, places visiteurs (aériennes), voiries, réseaux privés et les toitures qui surplombent les passages piétons communs, les servitudes (passage pour un voisin pour accès à son garage).
Composition et élection: le comité syndicale est composé de 3 membres minimum dont 1 représentant l'immeuble collectif et 1 autres des maisons. Une liste de candidat pour chaque poste à pouvoir est soumise à l'assemblée de l'AFUL. Le président de l'AFUL est élu par le comité syndical, comme indiqué dans l'article 19 de nos statut, parmi ses membres, à la majorité des votes exprimés, sur présentation d'un programme. A ce jour, le comité syndical n'existe pas.
Ce souhaiterai que l'ordre du jour commence par la création du comité syndical en premier pour que celui élise le président. De plus, ce président peut-il être une agence immobilière qui est déjà le syndic de gestion de l'immeuble collectif? un courier en LRAR est obligatoire?
Le statut ont été écrit par un notaire et sous l'ordonnance n°2004-632 au 1 juillet 2004.
Merci pour votre temps.
Sur qui peut être ou pas président et membre du comité ; lisez les statuts !!!
Pour commencer par voter l'élection du comité, commencez par désigner le président de séance qui aura ensuite le contrôle sur l'ordre du jour !
L'AFUL n'est pas soumise aux lois qui régissent les copropriétés mais à ses statuts ; il y a ici un amalgame entre le syndic (et son contrat type obligatoire) et un contrat de prestation que l'association peut évidemment signer et accepter.
Si vous avez les compétences et les volontaires, votez contre et gérez l'AFUL avec les volontaires bénévoles ou sinon engagez vous pour un an... faites surtout attention à ne pas signer pour 3 ans !!!
Merci,
Je voulais confirmer ma lecture sur les status de l'AFUL. On est bien d'accord que l'agence immobilière peut être engagé comme directeur via un contrat. Et bien sur ce contrat est proposé pour 3 ans!
Dernière question: un président de séance a t-il le droit de modifier l'ordre du jour par exemple en modifiant les points a l'ordre du jour?
En tout cas, cela nous aide beaucoup dans notre réflexion.
Bon appétit!
Oui, ce type d'engagement contractuel est tout à fait légal et classique.
Non, le président ne peut en général pas modifier l'ordre du jour dans sa substance (ajouter, supprimer, modifier les résolutions) mais il peut jouer sur l'ordre !!! Par exemple décider de désigner le comité syndical avant de voter le contrat avec l'agence ce qui permettra (peut être) au comité syndical d'expliquer ses intentions et d'inviter l'assemblée à voter contre le contrat ;-)
On voit quand même une précision importante :
"Le président de l'AFUL est élu par le comité syndical, comme indiqué dans l'article 19 de nos statut, parmi ses membres, à la majorité des votes exprimés, sur présentation d'un programme. "
Ce qui fait que le président n'est pas élu directement par les copropriétaires mais uniquement par les membres du comité syndical qui doivent être élus AVANT.
Et les membres du comité syndical peuvent très bien se réunir en dehors de l'assemblée- générale pour élire leur président.
Et comme indiqué dans le message précédent, ne pas confondre le président de séance, qui va mener les débats de l'assemblée générale, donner la parole et définir l'ordre des résolutions et le président de l'AFUL qui va gérer l'AFUL.
C'est deux postes avec des responsabilités distinctes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...