Charges Pompe relevement copro12 lots utilisée par 6 lots
Utilisateur anonyme - 24 févr. 2023 à 18:01
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3 réponses
23 févr. 2023 à 22:17
Bonjour,
On ne comprend pas bien pourquoi cette pompe ne dessert pas tous les logements.
Mais il faut appliquer le même raisonnement que pour un ascenseur par exemple : le règlement de copropriété prévoir une grille de charges "spéciales" qui permet de ventiler les charges de l'ascenseur selon l'étage.
Vérifiez si la création d'une telle grille a été votée en AG lors de l'installation de la pompe sinon il n'y a pas lieu de faire une répartition spéciale pour cette pompe.
PS : La prescription en copropriété est de 5 ans.
24 févr. 2023 à 07:39
Bonjour,
Votre syndic ne s'appuie vraisemblablement pas sur le RdC mais sur cet article de la loi de 1965 :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."
La pompe de relevage est un équipement commun à certains, ainsi donc il ne fait payer que ceux qui en ont l'utilité ....
24 févr. 2023 à 14:13
pas si sur ....
Pour être contestable, il faudrait que le RdC prévoit quelque chose pour cette pompe, dans le cas contraire c'est la loi qui s'applique.....
Dons tant que notre ami Mondray ne nous citera pas quelque chose dans le RdC qui définit qui paie les dépenses de la pompe, alors le syndic a raison.....
24 févr. 2023 à 16:19
J'aurais au contraire le raisonnement inverse.
Si le Règlement de Copropriété ne prévoit rien de spécifique, en particulier une clé de charges partie commune spéciale, alors c'est nécessairement une partie commune générale.
Le syndic ne peut pas se faire interprète de la loi ni décider d'une répartition qui n'est pas prévue au règlement de copropriété.
C'est une faute de sa part.
Du coup, si on se réfère à l'article 10 de la loi de 1965, mais aussi les articles 6-1 à 6-4 créés spécifiquement par la loi ELAN pour les charges communes spéciales, il faut de toutes évidences créer une clé de répartition partie commune spéciale.
Mais seule l'AG peut souverainement décider de cette création, ou tout copropriétaire peut agir en justice pour en faire la demande et à ce compte-là c'est le juge qui décide de sa création.
Mais ce n'est clairement pas le syndic qui le décide de sa propre initiative, à nouveau ce serait une faute de sa part.
24 févr. 2023 à 18:01
Je suis du même avis !
Sauf si (cf post "1) la création d'une telle grille a été votée en AG lors de l'installation de la pompe ...
Le syndic n'a pas le pouvoir de décision pour répartir à sa sauce (utilité ou pas) des charges communes à certains copropriétaires mais pas à d'autres. Tout devrait être en charges communes générales jusqu'à décision contraire d'un tribunal (puisque l'AG ne le décidera jamais à l'unanimité qui est requise en l'espèce ! ...)