Charges Pompe relevement copro12 lots utilisée par 6 lots

Mondray13430 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023 - 23 févr. 2023 à 22:08
 Utilisateur anonyme - 24 févr. 2023 à 18:01

Bonjour,

Propriétaire depuis 10 ans, d'un studio dans une copropriété de 12 lots, il s'avère que la pompe de relèvement des eaux usées, ne dessert pas l'ensemble des logements mais seulement 6 lots.

Depuis 2 ans, seuls les 6 logements reliés à la pompe de relèvement paient les factures entretien, réparation de la dite pompe, répartition faite aux tantièmes ;

Est ce § du règlement de copropriété qui permet cette répartition ?

Les parties communes générales affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires comprennent :

les tuyaux d'écoulement et de descente des eaux pluviales et ménagères ainsi que des eaux et matières usées et, en général, les conduits, branchements, canalisations, prises d'air de toute nature, lorsqu'ils sont d'utilité commune à tous les copropriétaires, ainsi que leurs emplacements et accessoires

Comme la pompe de relèvement n'est pas d'utilité commune à tous les copropriétaires les frais ne doivent-ils bien être supportés uniquement que par les propriétaires des 6 logements reliés à la pompe ?

Il n'est pas fait mention de la pompe de relèvement dans le Règlement de copro...

Par ailleurs, le local ménage a un vidoir dans le lequel l'entreprise qui effectue le ménage des communs vide le seau de ménage. Comme ce vidoir est relié à la pompe de relèvement, vous parait-il possible de demander que la facture de la pompe de relèvement soit partagée en incluant non seulement les tantièmes des 6 logements mais aussi les tantièmes des parties communes ?

3 réponses

Utilisateur anonyme
23 févr. 2023 à 22:17

Bonjour,

On ne comprend pas bien pourquoi cette pompe ne dessert pas tous les logements.

Mais il faut appliquer le même raisonnement que pour un ascenseur par exemple : le règlement de copropriété prévoir une grille de charges "spéciales" qui permet de ventiler les charges de l'ascenseur selon l'étage.

Vérifiez si la création d'une telle grille a été votée en AG  lors de l'installation de la pompe sinon il n'y a pas lieu de faire une répartition spéciale pour cette pompe.

PS : La prescription en copropriété est de 5 ans.

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rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
24 févr. 2023 à 07:39

Bonjour,

Votre syndic ne s'appuie vraisemblablement pas sur le RdC mais sur cet article de la loi de 1965 :

"Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

La pompe de relevage est un équipement commun à certains, ainsi donc il ne fait payer que ceux qui en ont l'utilité ....

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Utilisateur anonyme
24 févr. 2023 à 09:06

Sauf que cette initiative est contraire au règlement de copropriété qui ne prévoit pas cette grille de charges spéciales. C'est donc contestable à tout moment sur 5 ans par les copropriétaires qui s'estiment lésés... et on ne peut pas anticiper la décision du tribunal. 

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rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
24 févr. 2023 à 14:13

pas si sur ....

Pour être contestable, il faudrait que le RdC prévoit quelque chose pour cette pompe, dans le cas contraire c'est la loi qui s'applique.....

Dons tant que notre ami Mondray ne nous citera pas quelque chose dans le RdC qui définit qui paie les dépenses de la pompe, alors le syndic a raison..... 

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Utilisateur anonyme
24 févr. 2023 à 14:32

reste à vérifier aussi qu'il s'agit bien d'utilité et non d'usage...

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_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 2 422
24 févr. 2023 à 16:19

J'aurais au contraire le raisonnement inverse.

Si le Règlement de Copropriété ne prévoit rien de spécifique, en particulier une clé de charges partie commune spéciale, alors c'est nécessairement une partie commune générale.

Le syndic ne peut pas se faire interprète de la loi ni décider d'une répartition qui n'est pas prévue au règlement de copropriété.

C'est une faute de sa part.



Du coup, si on se réfère à l'article 10 de la loi de 1965, mais aussi les articles 6-1 à 6-4 créés spécifiquement par la loi ELAN pour les charges communes spéciales, il faut de toutes évidences créer une clé de répartition partie commune spéciale.

Mais seule l'AG peut souverainement décider de cette création, ou tout copropriétaire peut agir en justice pour en faire la demande et à ce compte-là c'est le juge qui décide de sa création.

Mais ce n'est clairement pas le syndic qui le décide de sa propre initiative, à nouveau ce serait une faute de sa part.

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Utilisateur anonyme > _lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024
24 févr. 2023 à 18:01

Je suis du même avis !

Sauf si (cf post "1) la création d'une telle grille a été votée en AG  lors de l'installation de la pompe ...

Le syndic n'a pas le pouvoir de décision pour répartir à sa sauce (utilité ou pas) des charges communes à certains copropriétaires mais pas à d'autres. Tout devrait être en charges communes générales jusqu'à décision contraire d'un tribunal (puisque l'AG ne le décidera jamais à l'unanimité qui est requise en l'espèce !  ...)

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