Délais restitution DU dépôt de garantie EDLS par Huissier.

bonjour,

un EDL est fait pour "constater" l'état d'un lieu à un moment T précis : la comparaison de l'EDLS à celui d'entrée vient plus tard et permettra au bailleur de savoir s'il y a eu dégradations ou pas et au locataire de vérifier que les retenues faites sur son DG par le bailleur sont légales ou pas.

Un EDL fait par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne demande aucune signature des parties prenantes de la location (lesquelles ne sont même pas obligées d'assister à un EDL fait par un commissaire de justice).

L'EDL sera envoyé à la partie mandante, laquelle, sur demande express de l'autre partie, devra lui en envoyer gratuitement un exemplaire.

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La restitution du DG doit être faite (commissaire de justice ou EDLS contradictoire) :

- dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,

- OU sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire, accompagné des justificatifs des retenues,

sous peine de "possibles" (car soumises à 3 conditions estimées au jour du rendu des clés) pénalités de retard.

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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

je vous remercie pour votre réponse.

Donc, à ce jours les deux mois dépassé , n'ayant pas eu de retour de l'agence gérant le bien, nous somme en droit de réclamer la totalité du Dépôt de garantie? .

C'est assez étonnant de faire faire un EDLS par huissier alors qu'en présence d'un contrat unique de location avec clause de solidarité il n'y a justement aucune obligation de faire un EDLS car c'est ceux qui restent titulaires du contrat qui doivent répondre des dégâts restants et le bailleur ne peut pas facturer de remise en état avant la libération du logement.

Mais sinon du coup ils ne sont pas non plus tenus de restituer votre DG, vous devez le réclamer aux occupants qui restent dans le logement. C'est du moins ce que prévoit par défaut la loi.

En fait, nous sommes 4 sur le Bail. 

Et nous quittons tous le bail à la même date. Car nous avons reçu un congé de la part du propriétaire. Donc fin générale et totale du Bail le 16 décembre 2022. Et l'état des lieux à cette date

Nous rendons le logement dans son intégralité.  

Nous somme le 23 février 2023. Soit plus de deux après la restitution des clef au huissier et l'agence.

Après l'état des lieux.

Notre question était :

Est ce que le fait qu'un huissier fasse l'Etat des lieux de sortie. Donne un délai supplémentaire l'agence pour nous donner une réponse et la restitution du DG ou doit-elle respecter les mêmes delai.

Apparemment non.

Désolé je n'ai peut-être pas été claire au début.

Cependant merci beaucoup djivi38. Pour votre réponse. 

Nous sans nouvelle de l'agence nous allons réclamer la totalité du DG, suite à la non réponse de l'agence dans les délais.  

Je dirais plutôt de faire un courrier R+AR à votre ex bailleur + copie à l'agence, étant donné que les détenteurs légaux des DG sont les bailleurs (bien que souvent les agences conservent quand même les DG..... !!) et en mettant au bas du courrier adressé à votre bailleur "copie à l'agence XY" et au bas du courrier adressé à l'agence XY "original à M. Mme Z, bailleur/bailleresse".

Et bien entendu, GARDEZ COPIE DE VOS 2 COURRIERS, AINSI QUE LES RÉCÉPISSÉS.

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Vous avez donc reçu un congé de la part de votre bailleur :

- pour la fin du bail en cours ? (vous étiez tous les 4 rentrés en même temps ?)

- si vous êtes tous partis à la fin du bail en cours, vous deviez loyer et charges jusqu'à la fin dudit bail; mais si vous êtes partis avant la fin dudit bail en cours mais "pendant" le préavis du bailleur (6 mois si location nue et 3 mois si location meublée), vous ne deviez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation : Art 15 loi du 6/7/1989 : selon la situation, vous pouvez réclamer le trop perçu de loyer et charges (toujours par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.

- avez-vous bien eu chacun votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures ? Si non : le  réclamer de suite.

- TEOM : si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de votre ancienne location, elle est remboursable auprès du bailleur :

- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

 - et pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu’au rendu des clés quelle que soit la fin du bail : je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :

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cdt

Merci pour toute ces informations!

L'agence et le propriétaire et nous même n'avons pas eu le compte rendu du Huissier ( qui n'a sûrement pas fait son travail à temps) 

J'ai donc envoyé la lettre avec AR. 

Resultat: 

2 jours après l'avoir posté la lettre la caution nous est rendu dans sont intégralité.