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2 réponses
Bonjour
Est ce que je peux décider de ne pas faire les travaux et conserver les 80% en toute légalité ?
Oui.
Je présume que c'est votre assureur qui vous indemnise ; parce que si c'est l'assureur du véhicule, ce n'est pas 80% qui vous est dû, mais 100% dont vous avez tout autant le libre usage.
C'est l'assurance du véhicule qui m'indemnise mais ne me verse que 80% sans facture.
Merci beaucoup pour cette réponse
C'est l'assurance du véhicule qui m'indemnise mais ne me verse que 80% sans facture.
Alors elle est en dehors des clous de la loi.
Vous êtes en droit de réclamer la réparation intégrale de votre préjudice et celui-ci est constitué par le montant du devis qu'elle a de facto accepté.
Vous n'avez aucun justification à apporter sur l'emploi que vous ferez de l'indemnité ; la facture est donc superfétatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...