Mail picrights droit à l'image [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

j'ai reçu un mail de la société picrigths qui serait manadataire pour l'AFP concernant une image que j'ai diffusée sur mon site.

Quelqu'un connait-il cette société ?

Qui a déjà eu ce cas à gérer ?

Merci

28 réponses

Un ami a reçu ce type d'email et m'en a fait part, car je développe des sites pour des entreprises, et mon rôle consiste aussi à les avertir que tout n'est pas publiable... Même si le droit d'auteur est une notion que beaucoup intègre rapidement, nombreux sont ceux qui oubli que le simple fait de publier une photo présentant le visage (non floutée) d'une personne est déjà une infraction.

Quoi qu'il en soit, je lui ai conseillé de ne pas donner suite car, il est très surprenant qu'à partir d'une simple capture d'écran on puisse engager une procédure. La violation des droits d'auteurs est une notion que je respecte, mais, si je me souviens bien des instructions données par mon avocat lors de la création de mon premier site internet, il y a un protocole pour la constatation de l'infraction, et le minimum est d'avoir une personne assermentée, comme un huissier, et dans certains cas, il faut aussi la présence d'un expert informatique.

Alors je doute qu'il faille donner suite à ce email, et pour ceux qui recherche de belles images, il existe aujourd'hui de nombreux sites qui proposent de très belles images libre de droits. Soyez vigilent tout de même, car libre du droit d'auteur ne veux pas dire libre du droit à l'image (représentation d'une personne sur une photo).

Mais, le fait que la procédure ne soit pas valide, ne signifie en aucun que la société commet une fraude. L'image pour lequel cet ami a été poursuivi était bien présentée sur son site internet et n'était pas libre de droits.
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24596 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Hello,

Comme évoqué plus haut dans un sous-fil de commentaires, on est quelques-uns à souhaiter rester en contact pour suivre l'évolution de nos affaires respectives avec Picrights, Reynal-Perret etc.
J'ai donc créé un groupe FB « *** » (initiative sans but lucratif, je précise pour la modération) pour pouvoir échanger entre personnes ciblées par Picrights et/ou par le cabinet, et éventuellement réfléchir à une stratégie de défense. Seules les personnes en litige avec Picrights ou le cabinet sont admises dans le groupe, les autres n'ont pas accès aux discussions ni à la liste des membres (hormis les noms des admins/modos du groupe).

Parce qu'il serait dommage qu'on reste atomisés, à s'inquiéter chacun dans notre coin alors que nous subissons tous les effets du même robot !


***Merci d'échanger vos infos privées en mp svp. La modération.
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Bonjour

Vous cliquez sur le pseudo de "mti131" et sur la page qui apparaît vous cliquez sur "contacter".
Vous pourrez lui envoyer un message privé en lui demandant les infos d'accès à son groupe facebook. :)
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merci je viens d'envoyer un MP
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Dans le même cas que vous tous...
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Dans le cas que vous pour une photo diffusée sur notre blog
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26 octobre 2019

Bonjour comment faire pour adhérer à votre groupe FB. Je suis également concerné par cette affaire
Merci
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23 août 2019
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Bonjour à tous,

Avis d'action citoyenne : Lisez bien ce qui vas suivre !

Puisque l'AFP en partenariat avec Pick-right semble avoir trouvé la poule aux œufs d'or et que les cas se multiplie a vitesse grand V, il est temps que la justice prenne une décision concrète sur ce sujet.

Pour ma part, j'en suis à l'étape ou c'est leur avocat "Reynald-Perret" qui à pris le relais et me réclame une somme de plus de 1500 euros. Je ne suis pas un pigeon mais plutôt un saumon détermine à remonter le courant pour aller voir ce qu'il y a au "bout"...

Je compte donc bien aller au jusqu'au "bout" de la procédure et porté mon affaire devant un tribunal compétent qui jugera le bien fondé ou non de leur démarche. Ainsi, nous serons tous fixé sur cela.

Pour info, j'ai intégré l'entreprise familiale depuis peu, je ne compte pas mes heures pour pouvoir me tirer un salaire et j'attend depuis février de pouvoir débloquer la somme de 300€ simplement pour nous faire créer un logo par un graphiste alors 1500 euros pour une photo hors de question !

La procédure vas nous coûter un peu d'argent, voir peut être plus que 1500euros (en fait je n'en sait rien) mais je pense que le jeu en vaut la chandelle ne serais'ce que pour le bien de la communauté. Alors deux solution, soit je laisse pisser et j'attend une convocation au tribunal dans quel cas j'irais me défendre seul et la ça risque d’être compliqué, soit je fait une demande de crowdfounding pour financer notre défense et aller combattre Goliath avec plus d'un cailloux en poche dans quel cas je créerai un site internet dédié à cette action citoyenne.

Qu'en pensez vous ? J'attend vos réponses et vos remarques à ce sujet qui mérite d’être clos depuis longtemps.
Oui. Fermé. Mais Peut être privé aussi pour éviter qu'ils lisent les posts et attaquent en diffamation au cas ou....
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27 août 2019

Bonsoir
Même recommandé de l avocate de Bordeaux afin de récupérer plus de 1000€ pour qq semaines sur un site .
Alors négociation , tribunal ou autruche ?
Pour moi , c est pixways
Merci d avance pour vos avis
parfait, merci
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Hello, du coup j'ai créé le groupe « Litiges avec Picrights / AFP / Cabinet Reynal-Perret ». Cette initiative n'est pas à but lucratif, donc je pensais avoir le droit de mettre le lien et être en conformité avec la charte de ce forum, mais un-e modo a supprimé mon commentaire, donc je vous laisse chercher dans la barre de recherche...

Le but du groupe est de proposer un espace de soutien non public entre personnes ciblées par Picrights et le cabinet Reynal-Perret. La liste des membres n'est pas publique (hormis les noms des admins/modos), les discussions ne sont pas publiques.
C'est bon j'y suis ! merci
J'ai négligé de signaler que suite à mes recherches j'ai trouvé cette article qui est plutôt intéressant... « L'AFP et Getty condamnés à 1,2 millions de dollars d'amende pour utilisation de photos sur Twitter sans accord »

https://www.generation-nt.com/afp-getty-condamnes-1-2-millions-dollars-amende-pour-utilisation-photos-twitter-sans-accord-actualite-1818502.html
Bien alors la suite de l'histoire. J'ai fini sur les conseils d'un pote qui fait des sites internet pro de contacter picrights sur leur mail ***@*** pour faire un méa culpa et demander une négociation. Comme ils ont envoyé le dossier au cabinet reynal-perret à Bordeaux, j'ai eu un mail sec en me disant que ce n'était plus eux qui géraient mais les avocats et qu'elle leur transmettait mon mail.
Je les ai appelé, et je suis tombé sur une dame très gentille. Je lui ai expliqué le pb (qu'elle connait) et j'ai enfin pu trouver quelqu'un pour discuter.
Je lui ai expliqué ma situation financière et le montant réclamé (988€) et elle m'a dit de lui envoyer les justificatifs, et qu'elle allait faire une proposition à l'AFP dans ce sens ...
Wait and See ...
Comme c'est un dédommagement qu'ils réclament, ce n'est pas une amende, donc pas besoin de passer par la justice. Par contre, juridiquement, on peut demander (ou pas) l'utilisation de cette photo suite au paiement .... bon, je ne vais pas aller jusque là ! lol
Bonjour,
j'ai le même problème d'utilisation d'une image sur le site de notre association sportive (loi 1901).
Image retirée, transmission des statuts de l'association et pourtant on nous réclame toujours 147€. (Amende avant réduction 294€).
J'ai demandé un courrier afin qu'il soit étudié par le service communication de notre commune, pas de nouvelles...
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Bonjour,
On fait face au même souci pour un site web d'association : on a supprimé l'image protégée et on leur a envoyé un récépissé de la préfecture pour justifier de notre caractère associatif. Ils ont alors baissé leur requête de 294 € pour la ramener à 100 €. La menace est la suivante, à présent : soit on paye ces 100 € sous 3 semaines, soit ils transmettent notre dossier à leur cabinet d'avocats.

Ils argumentent leur requête ainsi :
— notre bonne foi les indiffère car l'acte de publication est constitutif à lui seul de la contrefaçon ;
— la publication non autorisée d'une photo de l'AFP sur notre site crée « un sérieux désavantage pour ceux qui ont souscrit une licence, et pour les photographes de l'AFP qui n'ont pas perçu de rémunération du fruit de leur travail. » — ils nous donnent le nom du photographe en question, dont ils disent en outre qu'il « a souffert d'un préjudice fondé sur l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, son droit à la paternité n'ayant pas été respecté, du fait de l'absence des crédits photo » ;
— l'AFP « a souffert d'un manque à gagner puisqu'elle accorde des licences pour l'utilisation de ses photographies. ».

Sur le montant de l'indemnité réclamée, ils disent qu'il est « basé sur le montant des licences que vous auriez dû acquérir préalablement à l'utilisation, et pour le type d'utilisation que vous en avez faite, à savoir une utilisation non commerciale sur une page de type Blog. », et que le principe consistant à demander une indemnisation supérieure au coût qui aurait été celui de la licence est déjà celui qu'appliquent les juges : « selon l'article L. 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, le montant des dommages et intérêts forfaitaires alloués par les juges doit être supérieur au montant des redevances qui auraient été dues si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Ainsi, étant un acte de contrefaçon, des frais ont été ajoutés. ».

On a de gros doutes sur le fait qu'ils vont vraiment nous emmener au tribunal pour un litige relatif à un montant aussi faible et aussi arbitrairement défini, alors que de toute évidence, le manque à gagner dont ils parlent est complètement virtuel (si on avait su que l'image était protégée, on en aurait cherché une libre de droits ; on n'aurait certainement pas choisi de garder celle-ci en sachant qu'il y aurait une licence à régler).

Aussi, le fait qu'il y ait sur les forums des témoignages de mails reçus de Picrights mais jamais d'assignation devant un tribunal nous conduit à penser qu'ils n'iront pas jusqu'au procès et qu'il est plus rentable pour eux de se borner à des courriers menaçants et à des jeux de pression psychologique fondés sur des réductions du montant de l'indemnité pour une durée limitée.

À suivre...
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Merci
Bonjour,
Je viens également de recevoir plusieurs mails de menaces, mais quelque chose m'interpelle.
On me demande 294 euros pour une photo ( qui d'ailleurs avait ete coupée dans un montage, donc il n'y avait que la moitié de cette photo, non libre de droits et evidemment je ne le savais pas, pour le site d'une asso). et on m'indique que si j'envoie les statuts prouvant que la structure est une asso etc sans but commercial, picright pourra faire un geste.
Je reponds en envoyant les statuts, et en indiquant que la photo n'etait pas entiere, et voici la réponse :

Je vous précise qu'il y a eu dans l'utilisation de la photographie litigieuse une atteinte au droit moral du photographe dans la mesure ou la photographie en question a été coupée.

Atteinte au droit moral?? et surtout :
Compte tenu de votre statut, l'AFP serait prête à consentir exceptionnellement à la réduction de l'indemnité afin de régler ce différend à l'amiable. Elle accepterait de clore le dossier pour 350 €, cette ultime réduction étant valable jusqu'au 11 juillet 2019.

alors qu'avant c'etait 294 euros!!

votre avis? une réduction, on passe de 294 à 350e?
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Perso, je laisserai couler sans répondre pour voir jusqu’où ils iraient.

Mais comme on dit, les conseilleurs ne sont pas payeurs.
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Bonjour Kenzo,

le problème pour vous c'est qu'en leur donnant votre identité et vos statuts vous avez "reconnu les faits" et le molosse risque de ne pas lâcher son os facilement hélas.

Peut-être deux possibilités, soit vous tentez de diviser par deux le montant réclamé au départ comme ils proposent chaque fois et pourquoi pas leur dire que vous ne paierez que par chèque vu qu'ils n'acceptent que les virements direct sur leur compte en Suisse ;)

Soit vous faites la sourde oreille, fermez votre page et peut-être dissoudre votre assos pour la relancer sous un autre nom, n'accepter aucun recommandé (en général après deux présentations de recommandés ils envoient le courrier en lettre simple, vous pourrez voir de quoi il en retourne)

Dans tous les cas dites vous que les tribunaux sont saturés alors si vous n'avez pas donné suite à leur simple mail pourquoi sortiriez-vous votre porte-monnaie sous prétexte que le même courrier est maintenant envoyé avec l'en-tête d'un avocat ?

Nous n'avons lu pour le moment aucun témoignage de personne ayant été convoqué par un quelconque tribunal, pourtant ça fait quelques années que picrights harcèle le monde sur plusieurs continents... Ils doivent sans doute gagner suffisamment de fric par leur méthode controversée d'extorsion

Comme Pierrecastor je laisserai aussi couler, mais en effet les conseilleurs ne sont pas les payeurs...
Bonjour.
C'est vrai que si cest une arnaque elle est de grande ampleur et je ne comprends pas que l Afp ou même le vrai picright n ai jamais eu à s en expliquer.
Le dernier mail reçu me laissait jusqu'au 11 pour payer. 11 juillet
Aujourdhui mail de relance jai 72h.
Je fais donc remarquer une nouvelle fois cette incohérence et une nouvelle fois une réponse toute pourrie.
Ça saoule..
Je suis dans le même cas que vous, sauf qu'on me réclame presque 4500 euro, pour 3 photo.

Les dites photo ont été utilisées en...2007...
L'une d'entre elle est une image d'une carte postale, mise dans un album photo privé (protégé par mot de passe) à destination exclusive de ma famille (5 personnes en tout on eu le mot de passe).

J'ai répondu au cabinet d'avocat en recommandé en leur demandant de quel droit ils venaient fouiner dans un album photo perso et en leur posant quelques autres questions (entre autre en faisant remarquer que venir me harceler 12 ans après les faits était assez étrange)...
réponse bidon par mail qui se résume à "oui, mais vous devez payé quand même"

J'irai dans les jours à venir porter plainte pour harcèlement (cette histoire dure depuis bientot 6 mois) et tentative d'extortion (après tout on me demande de faire un virement sur un compte en Suisse...en m'écrivant depuis une boîte postale de Jersey...)
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Bonsoir
même situation pour une photo d’une enseigne d’un officier de justice avec mise d’un droit d’auteur sur cette photo que mon webmaster a eu la mauvaise idée de mettre sur mon site.
Je leur ai demandé de m’envoyer l’attestation d’autorisation d’exploiter commercialement cette effigie.
Leur réponse est un comble : il n’exploite pas commercialement l’effigie mais la photo de cette effigie ?!?? Ils se foutent du monde !
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Bonjour avez-vous des suites à vos soucis avec Pickrights ?
Bonjour,

J'ai reçu le même mail... et tout ça ressemble à une fraude très très très recherchée !

https://mmjdoctor.com/picrights-fraudulent-copyright-enforcement/
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" Qu'on nous donne l'article de loi qui dispose que cette méthode est légale. " : depuis quand faut-il une loi pour faire un transfert d'argent ?
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Chacun est libre de transférer son argent où il le veut (ou presque) mais cette société n'a pas, jusqu'à preuve du contraire, le droit de vous y contraindre...
Je parle de la légalité de leur méthode, c'est pourtant clair non ?
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, c'est pourtant clair non ? : mais très clair, mon bon.
Très clair.

Sur quels arguments juridiques vous appuyez-vous pour décréter que cette "société" serait coupable d'extorsion ?
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Sur quels arguments juridiques vous appuyez-vous pour décréter que cette "société" serait coupable d'extorsion ?

Article 312-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

mais très clair, mon bon.
Je ne suis pas votre bon

Sur quels arguments juridiques vous appuyez-vous pour décréter que cette "société" serait coupable d'extorsion ?

Je ne décrète rien, "En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution)."

On vient sur votre forum demander l'avis de spécialistes sur un sujet qui pose le doute. Dans les jeux télévisés, lorsque l'on demande l'avis du publique le modérateur demande aux bénévoles de ne répondre QUE si ils ont la réponse. Pourquoi ne pas tolérer que nous ne nous satisfassions pas des réponses non fondées ?
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" L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. " : parfait.
Donc quand la police m'ordonne, par contrainte, de payer un PV pour stationnement, ce serait de l'extorsion ?


" mais cette société n'a pas, jusqu'à preuve du contraire, le droit de vous y contraindre... " : tolérons donc en effet des réponses non fondées....


Sinon, merci, on sait ce qu'est un décret, terme qui n'a PAS été utilisé ; en revanche le verbe "décréter" peut signifier autre chose que "prendre un décret"
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9cr%C3%A9ter/22451
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Bonjour,
Je lis avec attention tous vos commentaires concernant Picrights.
Ils m'ont demandé de payé 1125€ pour une petite image sur un site, image retirée immédiatement.
En lisant tous les commentaires sur plusieurs sites concernant cette société, j'ai laissé courir.
Mais après 3 rappels, un avocat de Bordeaux m'a fait une mise en demeure en ajoutant 400€.
J'ai appelé l'avocat et ils semblent dans leurs droits. Aussi j'ai payé.
Et le même jour, je reçois un autre courrier de Picrights pour une autre image sur un autre site que j'ai conçu : 1125€ à payé.

J'ai tenté de négocier avec Picrights, mais ils sont passé de 1125€ à 900€ d'indemnité. Le problème c'est que je n'ai pas cet argent.

En vous lisant, personne ne précise ce qui se passe après une mise en demeure. L'avocat aussi est resté muet. Du moins elle a parlé d'un procès. Etant donné qu'utiliser une image au dépend de son auteur, l'AFP risque de gagner le procès et le dédommagement risque de devenir encore plus important.

J'ai envoyé un courrier au CNIL, mais sans réponse pour l'instant de leur part.
Ma question : où trouver des personnes compétentes ?
Cordialement
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Bonjour,
Finalement Picrights a accepté de passé de 900€ à 450€ à cause du caractère associatif du site. J'aurai dû les contacter directement la première fois.
En consultant un avocat, il m'a précise que Picrights évalue le préjudice souverainement. Bref il fait ce qu'il veut. C'est incroyable que ce genre de chose ne soit pas encadré par la loi ! Par contre il m'a conseillé de ne pas aller au procès.
Un autre avocat m'a précisé que Picrights n'a pas que des copies d'écran pour prouver le préjudice.
Pour conclure, je suis d'accord de payer pour avoir utiliser une image qui ne m'appartient pas, mais il faudrait vraiment un barème universel pour payer ces "amendes".
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Bonsoir swioo, c'est donc la deuxième fois que vous payez sur simple courrier...

Je vous souhaite de ne pas en recevoir d'autres dans quelques jours.

L'avocat que vous avez consulté vous "déconseille" d'aller en justice, mais il n'a pas d'exemple concret de rendu de jugement ?

Une fois de plus ils divisent par deux le montant de la rançon, cela me conforte dans l'idée qu'ils semblent se contenter de ceux qui payent par crainte du pire et évitent eux aussi d'aller au procès (peut-être savent-ils que ce ne serait pas forcement gagné...)

En tout cas vous avez fait le choix de payer et c'est votre droit, surtout si ça vous gâchait la vie, ne voyez dans mon commentaire aucune critique. J'essai juste d'être objectif.
Bonjour,

Après un coup de téléphone de la dite société , il nous ont expédié plusieurs mail et courrier pour imposer un prix de base négociable étant de 1600 euros , il s'agit d'une photo que j'avais téléchargé pour illustrer l'oenotourisme sur les actualités de mon site internet..Malheureusement ils ont réagi en début d'année 2019 , car les robots utilisés sur le net français n'étaient pas encore actif.

Probleme ,les photos utilisées antérieurement ne comporte aucune protection comme certain photographe appliquent afin de protéger leur droit à la propriété intellectuel.
Si vous regardez aujourd'hui sur le Géant du net , ils vous renvoi à une page sans que l'on sache si la photo est libre de droit.

Le courrier AR reçu du cabinet d'avocat en AR et auquel je répondrais , 2008 eurosde dédommagement, n'est fondé que sur la défense des intérêts de Pic Rights et de l'AFP qui a du signé un contrat juteux avec cette société Suisse ,qui a du certainement lui faire miroiter un retour sur investissement.

Mon fils est photographe et cède ses droits après vente de ses photos à son acheteur.S'il les diffuse sur internet elles doivent être protégées .L'AFP ne le fait pas , et il prend les "contrevenant " grâce à ces robots , alors que la diffusion se fait essentiellement pour info et qu'il n'y a pas d'utilisation commerciale ,ce qui serait répréhensible.

J'ai l'intention de faire remonter cela auprès de mon avis avocat pour savoir ce que collectivement nous pouvons faire pour arrêter cette mascarade....
je précise que je suis gérant d'une TPE et que le cout demandé est proche de la valeur de construction de mon site internet....
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Bonjour, question aux personnes ayant reçu un recommandé:

Était-il adressé chez vous ou à l'adresse de votre entreprise ? Et à quel nom ? Le votre ou celui de votre sociéte ou de votre page web ?

Merci à tous
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Bonjour,
le recommandé est adressé aux personnes nommés dans les mentions légales du site. Cordialement
Une chose retient mon attention, j'ai vu plus haut le nom de l'avocat et en consultant le site du Greffe du Tribunal, j'ai constaté qu'il ne dépose pas ses comptes annuels depuis plusieurs années. Est-ce parce qu'il a une forme juridique particulière qui l’exempt de cette obligation (SELARL), ou est-il lui même en infraction avec la loi ? C'est peut être une piste à explorer avant de lui envoyer de l'argent ! (voir https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/808183487-cabinet-reynal-perret-330214D017790000.html)

Il faudrait aussi penser à vérifier si l'auteur à réellement imposé le paiement de ses droits : Le fait que le contenu soit soumis au droit d’auteur ne signifie pas automatiquement que son utilisation est payante... C’est l’autorisation du titulaire des droits qui est primordiale et celle-ci peut être gratuite, voire donnée par avance à tout le monde.

Un document publié par le Gouvernement peut apporter certaines réponses : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/propriete_intellectuelle/publications/utiliser_contenu_etapes_essentielles.pdf
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Bonjour,

Est ce que je pourrais prendre en photo l’emblème des huissiers à l’entrée de leur officine et commercialiser cette photo au travers d’une licence et d’un droit d’utilisation monétaire ?

Merci pour vos réponses
Il faut je pense faire cela une bonne fois pour toutes mais surtout que ceux et celles qui sont aussi en procédure vous rejoignent. La ça aura du poids et je pense qu'on est nombreux. Pour info moi j'ai payé 200e pris par l envie de dégager ce litige et ne pas me pourrir mon été... mais Jai remarque à chaque échange de mails avec eux des incohérences.. des stupidités... mais bon j'ai payé..Ça ne m empêche pas de suivre les posts de près. Je pense aussi ne pas être le seul et une chose est sûre : ils se gavent..
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23 août 2019
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Moi aussi ils m'ont pourris mon été. Maintenant que la transhumance est terminée je suis déterminé à en découdre.
Bonjour, idem pour moi pour mon blog. 2 photos récupérées sur le net.
1 premier courrier simple. Je supprime les photos.
1 2e courrier simple identique au 1er, mais avec en plus une réclamation de 588€.
Jamais reçu de mail par contre.
Pour le moment je fais le canard.
Mais je ne voudrai pas en arriver à l'avocat ...
Que faut il faire selon vous ? D'après ce que je lis, ils se déchainent cette année !
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10 septembre 2019
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Voir aussi cet autre fil, ou encore celui-ci : https://www.legavox.fr/forum/entreprise/vie-des-entreprises/propriete-intellectuelle/utilisation-image-site-internet_117565_1.htm

À noter que leur stratégie semble parfois bien rentable, comme dans le cas de la commune d'Andrézieux-Bouthéon dans la Loire (10 000 habitants) qui a accepté de verser 500 € à Picrights pour le compte de l'AFP : https://www.andrezieux-boutheon.com/wp-content/uploads/2019/04/24-Accord-transactionnel-relatif-au-droit-%C3%A0-limage.pdf

Le service juridique de la Fédération française de handball, qui a subi la même mésaventure à plusieurs reprises, a également fait le choix de payer les indemnités demandées par Picrights : http://www.handlfh.org/wp-content/uploads/2013/08/FP_photo_droit-auteur_-avril-2019.pdf
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31 août 2019
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Bonjour, comme vous dites : ils ont fait le choix de payer... Sans aucune forme de procès, ni jugement, ni condamnation.
Encore une fois les marchands de tapis ont baissé le prix de plus de moitié juste en quelques échanges de mails.
C'est tout de même étrange que l'on ait que des témoignages d'entités qui se sont laissés extorquer par simple mail et jamais de preuve de procès. (la seule trace de procès connue et celle où justement l'AFP qui commandite ce racket, en a été de plus de 8 millions de dollars de sa poche pour avoir fait ce qu'elle reproche aux autres aujourd'hui MDR !
Il y a quand même pas mal de gens (j'en fais partie) qui n'ont pas répondu à leurs menaces et qui n'ont pas eu de suite.
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jeudi 13 juin 2019
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13 juin 2019

Bonjour,

Voici quelques réponses à vos questions et interrogations:

Q: Pourquoi des tarifs différents demandés pour deux photos hébergées sur des sites différents ?

R: Le prix d'une photo est proportionnel, sur internet, au temps de présence de celle-ci sur un site, de sa taille d'affichage, du fait qu'elle soit en page d'accueil ou non mais aussi en fonction du nombre de visiteurs. Des barèmes de référence sont édités chaque année. Il ne sont qu'indicatifs car les imposer serait une atteinte à la libre concurrence.
Le montant des droits est complètement libre. On ne paierait pas le même prix pour une peinture d'un peintre amateur inconnu que pour un tableau de Picasso...

Int: " j'ai le même problème d'utilisation d'une image sur le site de notre association sportive (loi 1901).
Image retirée, transmission des statuts de l'association et pourtant on nous réclame toujours 147€. (Amende avant réduction 294€). "

R: Si le prix a baissé, c'est que nous en sommes à cette étape au niveau d'arrangement amiable.
Le fait d'avoir retiré l'image ne changera probablement rien à la demande de dédommagement. Elle démontre juste un "dont acte". Cela pourrait aussi éventuellement amener à de l'indulgence de la part du plaignant. Le fait de baisser le prix est plutôt, à mon avis, bien-veillant.

Affirmation: "ils ont fait le choix de payer... Sans aucune forme de procès, ni jugement, ni condamnation.
Encore une fois les marchands de tapis ont baissé le prix de plus de moitié juste en quelques échanges de mails. "

R: Voir ci-dessus et ci-dessous le mode de calcul des droits. Pour le reste, on en est encore à cette étape au niveau d'une négociation à l'amiable. Si cet arrangement ne peut se faire, alors, il y aura poursuite en justice avec droits à régler, de toutes façons, plus indemnités et frais de justice et d'avocat(s) à la charge de la personne condamnée.

Affirmation: "Il faut un huissier pour constater l'infraction"

R: Non ! Nombre de photographies de professionnels sont "taggées" et comportent de plus en plus de "Watermarks" (code d'identité de la photographie) indélébiles. Ces inscription invisibles et indiscernables restent inscrites même sur des images recadrées, recolorées, inscrites dans un montage... et restent lisibles sur une copie d'écran. Les sociétés de surveillance ont des "robots" qui analyses le net 24/24h sur les sites du monde entier. En cas de découverte d'une image utilisée sans autorisation, la société à laquelle vous êtes affilié(e) vous adresse les liens du site, le temps de présence de la photographie et le nombre de visiteurs du site. Ce sont ce derniers paramètres qui vont déterminer le montant des droits à régler et les préjudices éventuels.

Vu dans ces pages:

"Bonjour, je viens de recevoir un mail de la part de la société PicRights qui me demande si j'ai une licence pour une photo prise sur internet et me demande 1145,00 € dans un délai de 14 jrs. pour avoir utilisé cette image AFP (photo de chaussures usagées que j'ai mis en illustration d'un texte sur mon site internet dans lequel je conseillais aux consommatrices de donner aux oeuvres caritatives leurs chaussures encore portables plutôt que de les jeter, bref un geste plutôt écolo).

"Ne faites rien, cette demande n'est pas "légale", elle ressemble plus à une tentative d'escroquerie, à une intimidation pour vous faire payer.

Attendez de voir si une suite judiciaire sera engagée, j'en doute fort.

Seul un juge pourrait vous condamner s'il y a un réel préjudice, ce qui n'est pas le cas.. "

R: Une démarche écolo est aussi une démarche de respect social, d'éthique et de respect de la propriété de chacun. Il est possible que si la personne avait demandé au préalable l'autorisation d'utiliser cette image celle-ci lui aurait peut-être été accordée gracieusement.
"Ne rien faire" dans ce cas c'est s'exposer à des poursuites judiciaires.

Pour info: les sociétés PicRights et PixTrakk n'ont pas d'avocats à demeure. Elles ont un réseau d'avocats dans le monde entier auxquels elles feront appel au coup par coup.

Vu dans ces différentes pages:
"On était beaucoup sur ce lieu et j'aurais pu faire la photo (à propos d'une image de l'AFP utilisée), j'aurais eu la même photo.

R: Beinh NON ! Cette personne n'aurait pas eu la même photo. Cadrer de trois millimètres de plus à gauche ou à droite, déclencher à un demi-seconde près... arriver à voir que les 500 têtes d'individus d'un seul coup ne se chevauchent plus, que la répartition des couleurs est meilleure à cette seconde qu'à la précédente... C'est le quotidien des pro ou des bons amateurs. C'est comme l'assouplissement pour un sportif ou les gammes pour un musicien: cela demande beaucoup de pratique quotidienne.

Le coût d'achat du matériel d'un photographe Pro se monte au moins, généralement, à 15 000 € ou bien plus. Nombre d'entre eux gagnent le smic, et encore, pas toujours. D'autres bien plus, bien sûr. Les boîtiers sont à changer au pire tous les 5 ans. Prix d'un boitier pro: 3 000 à 6 500 €. Il faut ajouter les abonnements pour les logiciels de traitement ou pour leur achat, le coût d'achat d'une auto et/ou les frais de transport... les frais de locaux... Et il faut amortir tout cela.

Alors aller voler des photos sur internet, au delà d'être illégal, est peu responsable socialement et pas du tout solidaire. Même si c'est un auto-entrepreneur ou une petite société qui utilise des images en les récupérant sans payer de droit. Je serais plutôt inquiet de l'éthique qu'ils auront vis-à-vis de leurs clients.

Une photographie de Pro, c'est pris, avec le numérique, en 1/250ème, 1/500ème de seconde..... Plus 10, 20, 30ans d'expérience derrière soit et plutôt 12 à 15h de travail par jour sans heures supplémentaires payées dans la très grande majorité des cas.

Est-ce que l'on accepterait que, parce q'ils sont visibles dans le jardin, devant la maison, quelqu'un vienne et emmène les nains de jardin, le vélo, la moto ou l'auto devant le garage. Pour ces derniers cas, n'importe qui irait déposer une plainte et entamerait des poursuites en justice.
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31 août 2019
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Bonjour Guarig.

On l'aura compris vous êtes photographe et vous essayez de défendre votre gagne pain, ce qui est tout à fait louable.

En revanche, vous ne semblez pas être avocat ou magistrat donc n'affirmez pas des choses telles que

"il y aura poursuite en justice avec droits à régler, de toutes façons, plus indemnités et frais de justice et d'avocat(s)" vous n'en savez rien.
ou encore
"Le prix d'une photo est proportionnel, sur internet, au temps de présence de celle-ci sur un site, de sa taille d'affichage" les nombreux témoignages démontrent qu'il n'y a aucune cohérence dans les montants réclamés.

Oui on l'a dit et redit, le photographe mérite d'être rémunéré pour son oeuvre etc... Et encore une fois il ne s'agit pas ici de juger le fond mais bien la forme.

On est pas là pour débattre si c'est bien ou non de prendre des photos dites "libres de droits" sur G--gle image, mais pour dénoncer la manière de faire de PicRights qui, par la menace, tente de soutirer de l'argent par simple mail.

Question: Lorsqu'une de vos photos se retrouve sur la toile, c'est justement parce que vous l'avez vendue non ?

Du coup vouloir récupérer encore des sous après la vente ne s'apparente-il pas à vouloir le beurre et l'argent du beurre ?

Pour quoi ne pas vous retourner contre celui qui, une fois qu'il vous l'a payée, la mise à la disposition de tout un chacun ?

(autre question pour le fun: /c'est celui qui appui sur le déclencheur qui est propriétaire de la photo/ mais si quelqu'un prend une photo de votre photo ? lol)
Bien, alors, on passe à l'étape suivante ...
J'ai reçu hier un RAR du cabinet d'avocats de Bordeaux qui est missioné pour Pictrigts.
Je ne sais pas ce qu'il faut faire aller le récupérer, ou laisser encore courir comme j'ai fait pour les 2 premiers courriers simples de ladite société suisse ...
A votre avis ? D'autres RAR reçus parmi vous ? On fait quoi ? on paie maintenant ? ou on attend encore et on va en justice ?
Pour information complémentaire, je suis allé voir leur lien de paiement sur leur courrier, et ils rajoutent maintenant 400€ de plus ... donc je passe de 588 pour 2 photos à 988 ... cela commence à vraiment faire flipper ...
Bonjour,

Malheureusement, j'ai le même souci que vous tous (on me réclame la somme de 1700!!! pour une seule photo mais avec une parution 2 fois sur notre site).
J'avoue être un peu perdue car j'ai contacté une avocate qui m'a conseillée de faire une contre proposition ce que nous avons fait, mais ils nous ont répondu en prétextant que le montant de l'indemnité ne suffisait pas au préjudice fondé sur l'article L121-1 du code de la propriété Intellectuelle...
Peux tu me donner le nom du cabinet d'avocat de Bordeaux que je me renseigne.

Merci d'avance.
alors de mémoire il y a quelque chose qui ressemble à Reynault (en fait double nom) dans le nom car je n'ai pas récupéré le RAR ... En fait, ils me l'ont adressé au nom commercial de mon centre de formation qui n'existe pas légalement, je suis en autoentreprise, donc pour le moment non concerné ... je joue la montre on va voir, mais ils m'ont ajouté 400€ pour frais de justice sur mon compte Picrigths, et ne répondent pas à mon message via leur formulaire de contact, et le numéro de tel sur leur 1er courrier en 09 ... n'existe pas ....
Comment les as tu contacté ?
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