Mail picrights droit à l'image

Bonjour,

Est-ce que le cabinet vous réclame cette somme avec une convocation au tribunal, ou est-ce juste une requête faite par mail/courrier recommandé ?
Je demande car pour l'instant, je n'ai vu aucun témoignage de personne réellement poursuivie devant un tribunal par le cabinet d'avocats... donc je pense que la meilleure chose à faire est de continuer à recommander à tous de ne pas payer et de ne pas répondre, tant qu'aucune convocation n'arrive.

Si une convocation devant un tribunal est reçue par l'un-e d'entre nous, alors cela vaudra le coup qu'on organise une solidarité financière pour assurer une défense en béton. Mais se cotiser pour aller les attaquer, je n'y tiens pas, pour ma part...

Bonjour à tous. Je pense que c'est une bonne idée de se contacter les uns les autres, voire peut-être de créer une page facebook ou qq chose qui ne risque pas d'être supprimé car, il y a déjà plusieurs lien qui n'existe plus et où il y avait pas mal d'infos intéressantes.

J'ai déjà créée une discussion ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8155656-enorme-amende-par-simple-mail-pour-diffusion-photo-prise-sur-le-net-picrights#p8167548

mais elle est maintenant classée en "résolu et fermé" donc si celle-ci vient à son tour à être verrouillée on ne pourra plus se tenir informé de l'évolution des cas de chacun.

Super l'idée de la page Facebook. Qui la créé et comment la nommer ?

"Soutien entre victimes de Picrights et du cabinet Reynal-Perret agissant pour le compte de l'AFP", pour que ce soit facile à trouver avec les mots clés importants ?
Un groupe fermé me semble plus adapté pour discuter qu'une page.

Perso, je laisserai couler sans répondre pour voir jusqu’où ils iraient.

Mais comme on dit, les conseilleurs ne sont pas payeurs.

Bonjour Kenzo,

le problème pour vous c'est qu'en leur donnant votre identité et vos statuts vous avez "reconnu les faits" et le molosse risque de ne pas lâcher son os facilement hélas.

Peut-être deux possibilités, soit vous tentez de diviser par deux le montant réclamé au départ comme ils proposent chaque fois et pourquoi pas leur dire que vous ne paierez que par chèque vu qu'ils n'acceptent que les virements direct sur leur compte en Suisse ;)

Soit vous faites la sourde oreille, fermez votre page et peut-être dissoudre votre assos pour la relancer sous un autre nom, n'accepter aucun recommandé (en général après deux présentations de recommandés ils envoient le courrier en lettre simple, vous pourrez voir de quoi il en retourne)

Dans tous les cas dites vous que les tribunaux sont saturés alors si vous n'avez pas donné suite à leur simple mail pourquoi sortiriez-vous votre porte-monnaie sous prétexte que le même courrier est maintenant envoyé avec l'en-tête d'un avocat ?

Nous n'avons lu pour le moment aucun témoignage de personne ayant été convoqué par un quelconque tribunal, pourtant ça fait quelques années que picrights harcèle le monde sur plusieurs continents... Ils doivent sans doute gagner suffisamment de fric par leur méthode controversée d'extorsion

Comme Pierrecastor je laisserai aussi couler, mais en effet les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

Bonjour,
Finalement Picrights a accepté de passé de 900€ à 450€ à cause du caractère associatif du site. J'aurai dû les contacter directement la première fois.
En consultant un avocat, il m'a précise que Picrights évalue le préjudice souverainement. Bref il fait ce qu'il veut. C'est incroyable que ce genre de chose ne soit pas encadré par la loi ! Par contre il m'a conseillé de ne pas aller au procès.
Un autre avocat m'a précisé que Picrights n'a pas que des copies d'écran pour prouver le préjudice.
Pour conclure, je suis d'accord de payer pour avoir utiliser une image qui ne m'appartient pas, mais il faudrait vraiment un barème universel pour payer ces "amendes".

Bonsoir swioo, c'est donc la deuxième fois que vous payez sur simple courrier...

Je vous souhaite de ne pas en recevoir d'autres dans quelques jours.

L'avocat que vous avez consulté vous "déconseille" d'aller en justice, mais il n'a pas d'exemple concret de rendu de jugement ?

Une fois de plus ils divisent par deux le montant de la rançon, cela me conforte dans l'idée qu'ils semblent se contenter de ceux qui payent par crainte du pire et évitent eux aussi d'aller au procès (peut-être savent-ils que ce ne serait pas forcement gagné...)

En tout cas vous avez fait le choix de payer et c'est votre droit, surtout si ça vous gâchait la vie, ne voyez dans mon commentaire aucune critique. J'essai juste d'être objectif.

Bonsoir
même situation pour une photo d’une enseigne d’un officier de justice avec mise d’un droit d’auteur sur cette photo que mon webmaster a eu la mauvaise idée de mettre sur mon site.
Je leur ai demandé de m’envoyer l’attestation d’autorisation d’exploiter commercialement cette effigie.
Leur réponse est un comble : il n’exploite pas commercialement l’effigie mais la photo de cette effigie ?!?? Ils se foutent du monde !

Bonjour, question aux personnes ayant reçu un recommandé:

Était-il adressé chez vous ou à l'adresse de votre entreprise ? Et à quel nom ? Le votre ou celui de votre sociéte ou de votre page web ?

Merci à tous

Bonjour,
le recommandé est adressé aux personnes nommés dans les mentions légales du site. Cordialement

Bonjour,
On fait face au même souci pour un site web d'association : on a supprimé l'image protégée et on leur a envoyé un récépissé de la préfecture pour justifier de notre caractère associatif. Ils ont alors baissé leur requête de 294 € pour la ramener à 100 €. La menace est la suivante, à présent : soit on paye ces 100 € sous 3 semaines, soit ils transmettent notre dossier à leur cabinet d'avocats.

Ils argumentent leur requête ainsi :
— notre bonne foi les indiffère car l'acte de publication est constitutif à lui seul de la contrefaçon ;
— la publication non autorisée d'une photo de l'AFP sur notre site crée « un sérieux désavantage pour ceux qui ont souscrit une licence, et pour les photographes de l'AFP qui n'ont pas perçu de rémunération du fruit de leur travail. » — ils nous donnent le nom du photographe en question, dont ils disent en outre qu'il « a souffert d'un préjudice fondé sur l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, son droit à la paternité n'ayant pas été respecté, du fait de l'absence des crédits photo » ;
— l'AFP « a souffert d'un manque à gagner puisqu'elle accorde des licences pour l'utilisation de ses photographies. ».

Sur le montant de l'indemnité réclamée, ils disent qu'il est « basé sur le montant des licences que vous auriez dû acquérir préalablement à l'utilisation, et pour le type d'utilisation que vous en avez faite, à savoir une utilisation non commerciale sur une page de type Blog. », et que le principe consistant à demander une indemnisation supérieure au coût qui aurait été celui de la licence est déjà celui qu'appliquent les juges : « selon l'article L. 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, le montant des dommages et intérêts forfaitaires alloués par les juges doit être supérieur au montant des redevances qui auraient été dues si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Ainsi, étant un acte de contrefaçon, des frais ont été ajoutés. ».

On a de gros doutes sur le fait qu'ils vont vraiment nous emmener au tribunal pour un litige relatif à un montant aussi faible et aussi arbitrairement défini, alors que de toute évidence, le manque à gagner dont ils parlent est complètement virtuel (si on avait su que l'image était protégée, on en aurait cherché une libre de droits ; on n'aurait certainement pas choisi de garder celle-ci en sachant qu'il y aurait une licence à régler).

Aussi, le fait qu'il y ait sur les forums des témoignages de mails reçus de Picrights mais jamais d'assignation devant un tribunal nous conduit à penser qu'ils n'iront pas jusqu'au procès et qu'il est plus rentable pour eux de se borner à des courriers menaçants et à des jeux de pression psychologique fondés sur des réductions du montant de l'indemnité pour une durée limitée.

À suivre...

Bonjour,

Est ce que je pourrais prendre en photo l’emblème des huissiers à l’entrée de leur officine et commercialiser cette photo au travers d’une licence et d’un droit d’utilisation monétaire ?

Merci pour vos réponses

Merci

¿

OK.
Mais c'est à dire ?

Tout le monde ne lit pas l'anglais ici....

Bonjour Laureen, vous pouvez aussi jeter un oeil à ce sujet que j'ai lancé sur CCM également et qui a été déclaré résolu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8155656-enorme-amende-par-simple-mail-pour-diffusion-photo-prise-sur-le-net-picrights

Le doute n'est pas la certitude, et dans le doute mieux vaut ne pas faire de transfère d'argent vers leur compte en Suisse ;)
Qu'on nous donne l'article de loi qui dispose que cette méthode est légale. Dans ce cas il n'y aura plus de doute...

Une société de recouvrement? Alors qu'on n'a légalement aucune "dette" envers eux...
Là c'est complètement illégal et attaquable en justice.

apparemment un courrier ou mail transmis en nombre, exactement les mêmes échéances et les menaces de la part de ce cabinet. Pourtant sachez que l'AFP octroie un droit d'utilisation aux associations non lucratives. Le prix pour une utilisation commerciale est de 170 €. Autre astuce de la part de Picright, ils retirent tous les accès et droits d'auteur de l'image incriminée pour que ne puissiez en acquérir légalement les droits. Enfin, les droits d'usage associés à l'image sont souvent postérieurs à la diffusion, j'ai comme l'impression qu'ils détectent avec leur scanner des images, vérifient si elle peut ressembler à l'une faite par un photographe, apposent un droit de publication arbitraire. Leur algorithme est suffisamment sophistiqué pour scanner les fins fonds du web et ils veulent certainement rentabiliser en pratiquant du harcèlement qui d'ailleurs est le reflet de leur manque de seirénité

Vous avez tout à fait raison de ne pas donner suite. Je ne connais personne qui paierait une amende à un policier juste parce qu'il l'a demandé, il la paiera uniquement si le policier fait un procès verbal.

Pourquoi payer à un avocat qui n'a que la vocation de défendre les droits de chacun et non de rendre des décisions de justice pour faire respecter la loi, cette dernière tache appartient uniquement au juge, seul lui est habilité à décider qui est dans son droit. Et si le juge décide que vous devez effectivement payer pour l'utilisation d'une image protégée par des droits d'auteur et que vous refusez, la encore l'avocat n'aura rien à dire, c'est un huissier qui devra intervenir.

Je pense que la peur du procès est irrépressible et compréhensible, mais elle n'est pas justifiée. Si un avocat est absolument certain qu'en allant au procès il va avoir la somme initialement demandée, croyez vous vraiment qu'il va négocier ? C'est justement parce qu'il n'est pas sûr que la décision du juge sera en la faveur de son client qu'il accepte de négocier.

Je ne critique pas les avocats, car lorsque nous avons besoin d'eux, on est bien content de les trouver. Mais s'il vous plait, cessez d'en avoir peur et rendons à César ce qui est à César, c'est le juge qui aura dans tous les cas le dernier mot.

Bonjour
Pensez-vous que de s’adresser à la répression des fraudes soit une bonne idée ?

Mise à jour : un mois après le dernier mail du cabinet, nous recevons un mail de l'avocate qui nous confirme ce qu'elle « reprend [sa] liberté d'action » (sans plus de précision). Elle ajoute que « C'est avec regret que j'informe ma Cliente qu'aucune issue amiable n'a pu être trouvée dans ce dossier. ». Toujours pas de convocation au tribunal en vue, nous gardons le silence.

Bonjour,

Je suis le gérant d'un bureau d'études.

Je suis également confronté au même problème. Je résiste depuis février, j'ai eu plusieurs relances de leur avocat Cabinet Reynal-Perret.

J'ai fait le choix d'aller jusqu'au bout.

Je voudrai échanger avec certains d'entre vous. Comment pouvons nous échanger nos coordonnées ?

A bientôt,
François.

Moi aussi ils m'ont pourris mon été. Maintenant que la transhumance est terminée je suis déterminé à en découdre.

Salut,

Pas besoin d'avoir le propriétaire de l'image mentionné ou de justifier de la licence pour qu'elle sois protéger. En France, une œuvre est automatiquement soumise au droit d'auteur le plus strict si il n'est pas fait mention du contraire. Et des liens vers d'autres sites ne sont aucunement une autorisation de contrefaçon. Le fait d'effectuer des retouches ne donne pas de droits particulier. Le fair use (utilsiation équitable) n'étant pas dans le droit français, mais uniquement dans certains pays anglo saxon.

Bon, ceci étant dit, ne pas donner suite à ces demandes d'argent n'est pas forcément une mauvaise idée, mais je vous recommanderais tout de même de supprimer au plus vite l'image de votre site.

C'est simple - ça se retrouve : https://web.archive.org/web