Probl de construction veranda contre mon mur privatif

bonjour

Il faut se référer à l'article 2227 du code civil

https://www.onb-france.com/actualites/construction-en-violation-des-droits-du-proprietaire-du-fonds-voisin

attention, la véranda ne doit pas simplement être "contre " le mur privatif mais s'appuyer dessus

https://www.onb-france.com/actualites/louvrage-litigieux-ne-prend-pas-appui-sur-le-mur-du-voisin

Bonjour

D'un point de vue administratif, il faudrait vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si cette construction a été autorisée et si elle respecte les règles en vigueur.

Du point de vue de la responsabilité civile, votre voisin peut s'adosser au mur mais pas en enlever l'enduit

"Est ce que quelqu'un pourrait m'aider à trouver un texte de loi dans le code civil qui pourrait m'aider à conforter ma demande de démolition de cette véranda devant les tribunaux ?"

Comme indiqué dans les réponses précédentes, s'il ne vient pas se "fixer" sur votre mur, ce n'est pas un motif suffisant pour demander la destruction.

" il a dégager les enduits ciments recouvrant les pierres de taille de mon mur privatif"

Ce n'est pas suffisant en tant que tel pour demander la destruction de son aménagement.

Par contre ça peut permettre d'exiger une remise en état de sa part.

Dans un soucis de bonnes relations entre voisin, peut-être est-il possible de prévoir un compromis avec une indemnisation plutôt que de viser la destruction ?

Dans ce cas de figure faire appel à un médiateur judiciaire (gratuit) serait peut-être une solution.

bonjour, vous pourriez aussi voir du coté du constructeur de cette véranda, pour avoir saccagé votre mur sans votre accord et demander indemnisation.