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Documents signés et modifications .

Pastore30 - 18 févr. 2023 à 21:50
loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 - 19 févr. 2023 à 07:50

Bonjour,

Je suis en plein débat dans mon entreprise sur la signature de documents.

On me demande de modifier des mandats déjà signés par le client  , donc après signature du client , sans accord écrit du client . Ai-je le droit ? Si non , avez vous des articles. 

Aujourd'hui, je conteste cette action car j'ai peur de faire du faux. 

Merci pour votre retour. 

1 réponse

Réponse 1 / 1
loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 47
19 févr. 2023 à 07:50

bonjour

perso je le ferai pas modifier un document après la signature des parties s'apparente à un faux et un risque de poursuites !
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