Permission de voirie pour un local commercial

Question

Bonjour .

Une permission de voirie m'a été accordée en 2000 pour l'exploitation d'une buvette par le département de Seine Saint Denis . J'ai versé à l'époque un dépôt de garantie de 15000 francs ( 2286 € ) pour un loyer mensuel de 2160 francs ( 330 € ) Suite à un incendie le 22 10 2021 qui a tout détruit et pour lequel je ne suis pas responsable , ce dépôt ne m'a pas été remboursé malgré mes relances et le fait que je n'ai aucune dette envers le département .

J'aimerais savoir si je peux réclamer une indemnité pour le temps écoulé depuis l'incendie , voir même depuis le début de la permission de voirie .

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial .

Merci de vos réponses

BmV · Answer

" pour un loyer mensuel de " : non, pour une indemnité d'occupation du domaine public, plutôt.

" savoir si je peux réclamer une indemnité pour le temps écoulé " : pour quel motif ?
Cette occupation vous a (très probablement) été accordée de manière précaire et révocable (vérifiez l'arrêté), donc sans aucune garantie de pérennité sur laquelle vous auriez pu élaborer un plan d'évolution.
Même sans incendie.
De plus, aucune garantie de chiffre d'affaires ne vous a probablement été accordée.

La seule chose qui semble devoir vous revenir c'est le dépôt de garantie : relisez ou faites relire par un professionnel du droit de votre choix la partie de l'arrêté consacrée à la qualification et au sort de ce DG.

Permission de voirie pour un local commercial

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