Copropriété et local commercial

Bonjour,

Avant de négocier une extension, il serait utile de lui faire respecter le règlement de copropriété et de ne pas s'approprier illégalement des parties communes.

Et (sauf si ça fait plus de 5 ans ?) lui demander de régulariser la situation par une demande (exprimée par son bailleur) de vote à l'AG pour autoriser cette terrasse, avec les contraintes horaires que vous voudrez ajouter.

Si çà fait plus de 5 ans (prescription) c'est fichu. Mais il ne peut pas impunément s'agrandir sans autorisation de l'AG.

A savoir : les nuisances olfactives sont aussi réprimées par la loi que le bruit.

Lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299

Bonjour

dans votre cas, un" accord tacite " serait dangereux, principalement du fait de la responsabilité de la copropriété en cas d'accident sur des parties communes suite à une occupation à but lucratif

Il s'agit d'un établissement recevant du public, sur une partie commune, le mieux serait de voir un avocat et également s'il a l'autorisation de la mairie pour sa terrasse .....

bref:  méfiance

Merci pour vos réponses éclairantes.

Le gérant du kebab a pour l'heure posé sa terrasse sur un carré d'herbe partie commune.

Nous lui avons ce matin demandé de la retirer a défaut d'avoir l'accord voté de l'ensemble du syndic.Et lui avons indiqué qu'il fallait qu'il procède a une demande ecrite via son bailleur pour faire voter sa terrasse.

Il reste que sur le plan du cadastre, il y'a une "cour" déssiné devant la porte d'entrée de son commerce. Il s'agit en fait du trottoir. Je ne sais pas si son bail mentionne ou pas cette partie comme utilisable par son commerce. Toujours est il que lorsque nous lui avons ce matin demandé de retirer sa terrasse, il a répliqué en disant qu'il mettrait des tables sur le trottoir et que ce serait "l'anarchie" (je reprends ses mots.): en effet, l'accord tacite passé avec l'ancien propriétaire l'autorisait a utiliser la terrasse jusqu'a 20 heures sans troubler le voisinage. Son commerce ferme, quant  lui, a 1h30 le matin.

Question donc : il faudrait vérifier son bail, mais un bout de trottoir n'est il pas plutôt soumis a autorisation de la ville ?

Merci d'avance

Sa réaction est logique même si stupide. Utiliser le trottoir pour mettre sa terrasse lui permettra de se familiariser avec les amendes municipales. Donc ce n'est pas mieux ...

Peu importe son bail. Il faut vérifier si cette "cour" (?) est à jouissance privative du lot de copropriété ou pas. Relisez le règlement de copropriété ! 

Et "vous" êtes qui pour lui interdire l'usage de cette zone ? Ni le conseil syndical ni un copropriétaire isolé ne peut faire cette démarche. C'est le syndic qui doit adresser une mise en demeure à son bailleur, lequel doit agir envers son locataire. En attendant, vérifiez les documents officiels.

Il n'y a aucune mention de faite sur la cour dans le règlement. Il s'agit vraiment d'un bout de trottoir, le dessin du cadastre la dessine mais aucun mot dessus dans le règlement. C'est pourquoi c'est difficile a interpréter....

Eh oui, c'est effectivement bien au syndic de gérer ces affaires. En attendant, l'ancien propriétaire les gérait directement au quotidien. Les autres copropriétaires n’habitant pas l’immeuble, ils s'en fichent un peu.

Mais c'est effectivement sur ce registre que nous nous positionnons auprès du gérant du kebab : c'est au syndic qu'il faut s'adresser et qui doit statuer.

Dans l'immédiat, le locataire voulait faire des travaux pour prolonger la terrasse avec notre simple accord verbal - étant les uniques copro sur place. Nous ne lui avons pas donné cet accord.

Non ce n'est pas au syndic que le locataire doit s'adresser, et le syndic ne peut rien statuer. Le locataire doit s'adresser à son bailleur, lequel demandera une autorisation pour son locataire auprès de la copropriété (... ou pas).

Le bailleur est le seul interlocuteur du locataire.

Et un accord verbal n'a aucune valeur juridique, comme vous l'avez souligné.

Merci des précisions. Oui, il doit donc s'adresser a son bailleur. Si ce dernier fait une demande auprès des copros pour une terrasse, c'est bien à l'ensemble des copro de statuer ?

Merci !

L'utilisation des parties communes ne peut pas être définie par un seul copropriétaire.

C'est l'AG des copropriétaires qui vote à l'article 26 :

Article 26

Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 28

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

Merci d'avoir pris le temps de m'apporter tous ces éclairages ????

Bonjour

Utiliser le trottoir pour mettre sa terrasse lui permettra de se familiariser avec les amendes municipales. Donc ce n'est pas mieux ...

A moins qu'une demande d'occuper le domaine public soit faite en bonne et due forme et que la commune ne s'y oppose pas.

Et comme dit par ailleurs, l'extension de l'activité nécessite l'autorisation de la commue au titre du Code de la construction et de l'habitation.

De ce que j'ai pu observer à partir des échanges avec le monsieur en question, je ne suis pas sûre que l'honnêteté soit sa premier qualité..