Sujet Précédent Sujet Suivant

Verssements des fonds

garcia64 -  
 gitane2229 -

Bonjour,

Je vais acheter un bien immobilier qui sera à mon nom

Le paiement de ce bien sera payé par ma mère 

Le notaire me dit que pour le règlement , les fonds  ne peuvent partir du compte banquaire de ma mère mais doivent provenir de mon compte

Pouvez vous m'expliquer svp

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 

Bonjour,

Celui qui est propriétaire doit payer le prix pour acheter.

Si votre mère veut vous faire une donation, elle doit vous verser l'argent, signer un acte de donation puis vous pourrez payer ce bien au notaire.

On ne peut pas "mettre au nom de" ... çà n'existe pas en droit français.
2
Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 

Bonjour

Le  notaire doit vérifier l'origine des fonds, ils doivent donc provenir de votre propre compte,

C'est pourquoi votre mère doit vous verser l'argent sur votre compte , sinon le notaire devra déclarer la" donation "
0
Réponse 3 / 3
gitane2229
 

Bonjour

Vous devrez faire une déclaration donation à l'administration fiscale, dans un délai d'un mois. Et suivant le montant, cette donation peut être soumise à des droits fiscaux.  
0

Discussions similaires

Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Déblocage de fonds
Emie33 -
dany311 -

2 réponses
Refus de prêt aprés déblocage des fonds
Yoan -
marquis de carabas -

3 réponses
Mon avocat ne veut pas me restituer les sommes à la CARPA
Etienne -
Terrien16 -

1 réponse
Certificat du dépositaire des fonds, il s'agit de quoi ?
David -
David -

2 réponses