verssements des fonds

Question

Bonjour,

Je vais acheter un bien immobilier qui sera à mon nom

Le paiement de ce bien sera payé par ma mère

Le notaire me dit que pour le règlement , les fonds  ne peuvent partir du compte banquaire de ma mère mais doivent provenir de mon compte

Pouvez vous m'expliquer svp

Merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Celui qui est propriétaire doit payer le prix pour acheter.

Si votre mère veut vous faire une donation, elle doit vous verser l'argent, signer un acte de donation puis vous pourrez payer ce bien au notaire.

On ne peut pas "mettre au nom de" ... çà n'existe pas en droit français.

kasom · Answer

Bonjour

Le  notaire doit vérifier l'origine des fonds, ils doivent donc provenir de votre propre compte,

C'est pourquoi votre mère doit vous verser l'argent sur votre compte , sinon le notaire devra déclarer la" donation "

gitane2229 · Answer

Bonjour

Vous devrez faire une déclaration donation à l'administration fiscale, dans un délai d'un mois. Et suivant le montant, cette donation peut être soumise à des droits fiscaux.

Verssements des fonds

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