Verssements des fonds
Bonjour,
Je vais acheter un bien immobilier qui sera à mon nom
Le paiement de ce bien sera payé par ma mère
Le notaire me dit que pour le règlement , les fonds ne peuvent partir du compte banquaire de ma mère mais doivent provenir de mon compte
Pouvez vous m'expliquer svp
Merci
3 réponses
9 févr. 2023 à 09:08
Bonjour,
Celui qui est propriétaire doit payer le prix pour acheter.
Si votre mère veut vous faire une donation, elle doit vous verser l'argent, signer un acte de donation puis vous pourrez payer ce bien au notaire.
On ne peut pas "mettre au nom de" ... çà n'existe pas en droit français.
9 févr. 2023 à 15:39
Bonjour
Le notaire doit vérifier l'origine des fonds, ils doivent donc provenir de votre propre compte,
C'est pourquoi votre mère doit vous verser l'argent sur votre compte , sinon le notaire devra déclarer la" donation "