Procédure prud hommes, besoin d aide
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
je suis entrain de monter mon dossier pour une procédure de référé, je n aurai pas besoin d être défendue par un avocat mais il est demandé d envoyer obligatoirement la demande d aide juridictionnelle alors que je pense ne pas y avoir droit! Je n ai pas non plus d aide juridictionnelle par mon assurance…est-ce que je dois absolument demander cette aide avec le cerfa correspondant Comment dois-je faire car si mes revenus sont supérieurs à une certaine somme il est marqué que je n y aurai pas droit alors ça ne sert à rien de me demander! Non?Je ne sais pas comment faire.
merci pour vos retours
2 réponses
-
Ou avez vous lu qu'il faut demander.laide juridictionnelle pour un référé
Avez vous le texte
J'ai prépa des dossiers pendant des années pour un syndicat et à moins que la loi est changée je n'en crois pas un mot
-
-
-
-
Non relisez bien c'est noté si vous l'avez demandé mais vous ne l'avez pas demandé vous aĺlez remplir la saisine et faire 3 exemplaires en photocopie
1 pour vous 1 pour le tribunal 1 pour l'employeur
Dans la ligne dommages et intérêts vous mettrez 500 euros au titre de l'article 700 du coca
Pour les documents que vous réclamez 150 euros par document et jour par jour de retard
N'oubliez pas tout document joint doit être copié en 3 exemplaires
-
-
-
Bonjour,
Si c'est obligatoire, faites-le. Même si ça ne sert à rien. Vous joindrez le refus à votre dossier et votre dossier sera complet.
Je pense que ça arrive assez souvent qu'une procédure réclame des pièces inutiles et qu'il est plus facile de faire comme ils veulent que d'essayer de les convaincre de modifier leur procédure. Ca, c'est se battre contre des moulins à vent, même si vous avez raison :).
Ca vous fait perdre du temps, mais cette demande prolonge les délais. C'est gratuit et, si vous essayez de les convaincre de modifier leur procédure, vous risquez fort de perdre encore plus de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...