Conseil gestion patrimoine

bonjour,

vous seriez tout autant libre si vous gériez vous-même des locations saisonnières (je veux dire : sans passer par Airbnb ou autres agences de location) que si vous gériez vous-même des locations à l'année régies par la loi du 6/7/1989 (ce qui n'est pas le cas des locations saisonnières).

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"charges comprises non meublé" :

Juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire.

Les charges doivent (obligation) être listées en annexe du contrat de location (contrat modèle loi ALUR obligatoire, que vous pouvez trouver sur le Net) ET qualifiées :

1/- soit de "provisions" sur charges = charges "au réel" : obligatoires en location nue, et seulement possibles en location meublée si c'est clairement spécifié sur le contrat avant signatures;

2/- soit de "charges forfaitaires" = montant identique quelles que soient les circonstances au cours d'un même bail, et possibles en location meublée, mais illégales, donc interdites, en location nue.

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En location nue, vous ne pouvez avoir comme charges que :

- des "provisions" sur charges de copropriété : SI l'appartement loué est en copropriété;

- et/ou des "provisions" sur charges d'eau : SI vous gardez à votre nom le compteur individuel dudit logement loué, ce qui implique de faire des relevés du compteur à la signature du contrat, en cours de bail et le jour de l'EDL Sortant. Provisions à régulariser 1 fois/an sur justificatif, et en cas d'oubli, sans pouvoir remonter à + de 3 ans en arrière;

- et/ou des "provisions" pour la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location). Provisions à régulariser aussi 1 fois/an [sur justificatif (copie des avis de TF), sans les frais de gestion/rôle (restant toujours à la charge des bailleurs) et au prorata du temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés, quelque soit la date de signature du contrat, jusqu'au rendu des clés, quelque soit la date de fin du préavis si le congé émane du locataire OU quelque soit la fin du bail si le congé émane du bailleur)]. Et en cas d'oubli, sans pouvoir remonter à + de 3 ans en arrière.

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cdt.