Mon voisin se gare le long du mur en face de mon garage

mallet - 7 févr. 2023 à 16:14
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 7 févr. 2023 à 18:39

Bonjour,

J'habite une maison et mon voisin se gare le long du mur en face de mon garage. 
Cela ne me laisse plus la place pour sortir ma voiture du garage.
De son côté, il voit une place pour se garer.
Que dit la loi sur ce point ?
Dois-je demander à chaque fois à mon voisin de bouger sa voiture pour entrer et sortir de mon garage ?

Merci

1 réponse

Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 430
7 févr. 2023 à 18:39

Bonjour,

Si c'est la voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, on peut considérer le stationnement comme gênant:

D’après l’Art 417-10 du Code de la Route 

Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

[...]

  1. Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

[...]

Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

Devant les entrées carrossables des immeubles riverains 

Dans ce cas faites appel aux FDO pour constater le stationnement gênant. 135€ d'amende ça peut dissuader votre voisin de se garer là.

source: https://www.permisapoints.fr

En cas de voie privée ouverte à la circulation publique:

Contrairement aux autres formes de voies privées, les règles du Code de la route s’appliquent bel et bien le long des voies privées ouvertes à la circulation. De plus, c’est le maire de l’agglomération où se trouve la voie privée ouverte à la circulation qui y exerce les pouvoirs de police de la circulation, comme pour les voies de circulation publiques. C'est également le maire qui doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les riverains devant passer par cette voie de circulation privée puissent y avoir accès en permanence. https://www.ornikar.com

Au besoin, faites appel au maire

Et enfin:

Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès. https://www.ornikar.com

Si vous êtes dans le cas d'une voie privée fermée au public, cela sera plus compliqué car aucune règle de stationnement ne peut être appliquée. Il faudra passer plutôt par un accord amiable ou par un conciliateur pour régler le désaccord comme un problème de voisinage.

Cordialement


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