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Arrêt maladie après inaptitude et complément employeur

Tati29 -  
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon inaptitude a été déclarée le 14 novembre 2022. J'ai eu un arrêt de travail  du 22 novembre 2022 au 18 décembre 2022. J'ai bien perçu les IJJS de la part de la CPAM mais mon employeur me dit que l'absence non rémunérée du 14 novembre 2022 au 13 décembre 2022 prévaut sur mon arrêt maladie et qu'il ne me doit pas le complément de salaire auquel j'ai normalement le droit en arrêt de travail "normal" ( sans procédure de licenciement ).

A t'il le droit de ne pas me verser le complément prévu dans la convention collective.

Je ne trouve pas d'article de loi ou autre le précisant afin de lui répondre.

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

Bonjour

Votre employeur a raison, si vous pouvez avoir des IJSS pendant votre arrêt de travail, il n'est pas prévu que pendant le mois de reclassement l'employeur vous rémunère ,sous quelque forme que ce soit .
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