Vieux grillage tombé chez moi
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, le vieux grillage bourré de ronces de mon voisin est tombé dans mon terrain, où puis je trouver des textes pour l'obliger à le refaire?
d'avance merci
4 réponses
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Bonjour,
vous ne pouvez pas l'obliger a le refaire mais seulement le mettre en demeure de l'enlever de chez vous.
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Vous pouvez faire valoir l'article 1241 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565
envoyez lui un courrier en recommandé AR avec des phrases simples tel que:
"bonjour, suite à la chute de votre grillage dans mon terrain je vous demande de retirer celui ci de ma propriété dans les 15 jours à venir. (avec les formules de politesse qui vont bien) en citant éventuellement l'article 1241 du code civil.
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Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de grillager / murer entre deux parcelles. Un voisin peut avoir un grillage, et décider du jour au lendemain de l'enlever sans que vous ayez votre mot à dire (libre à vous de mettre un grillage de votre côté.
Par contre, vous pouvez bien entendu lui demander d'enlever le grillage tombé chez vous.
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merci pour votre réponse
il a des chiens... donc vaut mieux un grillage...
c'est pour cela que je veux qu'il le refasse
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le souci c'est qu'on est déjà fâché parce que ses chiens jappent H24 et qu'il ne veut rien entendre
donc s'il enlève le grillage et qu'il ne refait pas, ses chiens seront chez moi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...