Vieux grillage tombé chez moi
Fannyb73
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour, le vieux grillage bourré de ronces de mon voisin est tombé dans mon terrain, où puis je trouver des textes pour l'obliger à le refaire?
d'avance merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
vous ne pouvez pas l'obliger a le refaire mais seulement le mettre en demeure de l'enlever de chez vous.
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de grillager / murer entre deux parcelles. Un voisin peut avoir un grillage, et décider du jour au lendemain de l'enlever sans que vous ayez votre mot à dire (libre à vous de mettre un grillage de votre côté.
Par contre, vous pouvez bien entendu lui demander d'enlever le grillage tombé chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse
auriez vous un texte officiel ou une lettre type ?
merci
Vous pouvez faire valoir l'article 1241 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565
envoyez lui un courrier en recommandé AR avec des phrases simples tel que:
"bonjour, suite à la chute de votre grillage dans mon terrain je vous demande de retirer celui ci de ma propriété dans les 15 jours à venir. (avec les formules de politesse qui vont bien) en citant éventuellement l'article 1241 du code civil.